Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur ..., commissaire, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’admission

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur Christian ..., premier inspecteur, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur ..., commissaire adjoint, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examenconcours d’

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Madame ..., inspecteur chef, classée dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’

Numéro 47902C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47902 Inscrit le 6 septembre 2022dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44604 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG du 11

N° 48291 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48291 Inscrit le 20 décembre 2022contre une décision du ministre de la Sécurité Intérieure en matière de stagetendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 10 octobre 2022 portant retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour motifs

Numéro 45657a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45657a Inscrit le 16 février 2021contre une décision de la commission d’examen du Corps Grand-ducal Incendie et Secours en matière de promotion des fonctionnaires et agents publics ________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’un acte du

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45657 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45657 Inscrit le 16 février 2021Audience publique du 23 décembre 2022contre une décision de la commission d’examen du Corps Grand-ducal Incendie et Secours en matière de promotion des fonctionnaires et agents publics

Le 27 août 2018, Monsieur (I), commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-

Par un courrier du 19 juin 2019, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur général », s’adressa à l’inspecteur général de la police, ci-après « l’inspecteur général », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (D) en lui reprochant « d’avoir discrédité le Ministre de la Sécurité intérieureEn

N° 48186 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48186 Inscrit le 17 novembre 2022contre une décision du ministre de la Sécurité Intérieure en matière de stageSécurité Intérieure du 10 octobre 2022 portant retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour motifs graves, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation sinon en réformation

Numéro 47500C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47500du 29 avril 2022 (no 44928 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotiondirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 avril 2022 (no 44928 du rôle), ayant déclaré

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47475C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

cours d’une période de douze mois, ledit ministre ayant saisi le même jour, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire du dossier l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16

deuxième journée, s’étant déroulée le 11 août 2020, visant des tests médicaux et un entretien de motivation devant une commission.Au cours de la deuxième journée de sélection du 11 août 2020, Monsieur ... fut déclaré inapte au niveau médical.Par courrier électronique du 14 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au ministre de la Défense, ci-après

Numéro 45218a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45218a Inscrit le 13 novembre 2020ministre de la Défense du 8 septembre 2020 lui refusant l’admission comme volontaire-stagiaire de l’Armée ;Vu le jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2022, inscrit sous le numéro 45218 du rôle, par lequel le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du

Numéro 47330C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47330du 8 mars 2022 (no 44856 du rôle) ayant statué sur son recoursVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’

N° 48005 du rôle Inscrit le 4 octobre 2022Audience publique du 11 octobre 2022contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’affectationVu la requête inscrite sous le numéro 48005 du rôle et déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à

N° 44135 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44135 Inscrit le 7 février 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018,

N° 45456 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45456 Inscrit le 4 janvier 2021D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de la Culture en matière de disciplineoffice pour non-respect de la dignité des fonctions, prévue à l'article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des