Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 47330C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47330du 8 mars 2022 (no 44856 du rôle) ayant statué sur son recoursVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’

N° 48005 du rôle Inscrit le 4 octobre 2022Audience publique du 11 octobre 2022contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’affectationVu la requête inscrite sous le numéro 48005 du rôle et déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à

N° 44135 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44135 Inscrit le 7 février 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018,

N° 45456 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45456 Inscrit le 4 janvier 2021D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de la Culture en matière de disciplineoffice pour non-respect de la dignité des fonctions, prévue à l'article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 par Maître Marc Wagner au nom et pour le compte de sa mandante ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

N° 44873 du rôle ECLI:LU:TADM:2021:44873 Inscrit le 21 août 2020contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’ordonnance du premier juge, en remplacement du président du tribunal administratif du 27 août 2020, inscrit sous le numéro 44874 du rôle, rejetant la demande de Madame ... tendant à voir instaurer un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43345 du rôle Inscrits le 26 juillet 2019contre une décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunicationsVu l’avis du tribunal administratif du 7 juillet 2022 prononçant la rupture du délibéré ;En date du 3 avril 2019, l’inspection centrale de l’entreprise des postes et

Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande qu’il réitéra par courrier électronique du 12 juin 2019, par une note adressée à la direction de la BCL le 30 septembre 2019, par courrier électronique du

du 4 février 2022 (n° 43900 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseJe tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par

Numéro 47177C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47177du 4 février 2022 (n° 43899 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47177C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2022 par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la

Par un courrier du 19 juin 2019, le directeur général de la police grand-ducale, dénommé ci-après « le directeur général », s’adressa à l’inspecteur général de la police, dénommé ci-après « l’inspecteur général », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... en lui reprochant « d’avoir discrédité le Ministre de laEn date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45353 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45353 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44050 du rôle Inscrit le 24 janvier 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après que le médecin-conseil auprès du Contrôle médical de la Sécurité sociale eut procédé à l’

En date du 27 août 2018, Monsieur ..., commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44585 du rôle Inscrit le 26 juin 2020D), contre une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de laVu la requête inscrite sous le numéro 44585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2020 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44297 du rôle Inscrit le 20 mars 2020Audience publique du 11 février 2022tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43899 du rôle Inscrit le 13 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, selon l'article 7, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et le traitement des employés de l'Etat, le contrat peut être résilié avec préavis dans un tel cas de figure.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 43917 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 17 août