Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 33364 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de construirePar décision du 9 juillet 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », refusa de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande du 30 juillet 2012 tendant à l’obtention d’une autorisation de construire un immeuble à deux unités d’

N° 34009 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 octobre 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ...,

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 35484 du rôle Inscrit le 20 novembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art 120 L 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35484 du

Les déclarations de Madame ... et de Monsieur ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 28 septembre 2010.des bochniaques, où vous ne connaitriez pas de problèmes;Madame, des questions se posent également en ce

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35413 du rôle Inscrit le 6 novembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35413 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 35406 du rôle Inscrit le 5 novembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 35406 du rôle et déposée le 5 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34379 du rôle Inscrit le 15 avril 2014tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 7 mars 2014 par lequel a été arrêté le résultat des élections pour le renouvellement de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 35311 du rôle Inscrit le 15 octobre 2014Audience publique extraordinaire du 24 octobre 2014Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35181 du rôle Inscrit le 12 septembre 2014contre des décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de l’inspecteur de l’arrondissement d’inspection 7 en matière d’enseignement – allongement d’un cycle de l’enseignement fondamentalVu l’ordonnance du président

Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.du lieu de travail de votre épouse et l’auraient également menacée avec les mêmes arguments.Un article du journal Shqiptarja (

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35095 du rôle Inscrit le 20 août 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 10 avril 2014, Monsieur ..., agissant en son nom propre, ainsi qu’au nom et pour le compte de son fils mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Monsieur ... et Madame ... furent en outre entendus séparément en dates des 20 mai et 11 juin 2014 par un agent du ministère

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 25 juin 2014, envoyée par envoi recommandé en date du 27 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 35066 du rôle Inscrit le 14 août 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 33810 du rôle Inscrit le 23 décembre 2013Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________ ___Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 33606 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33606 du rôle et déposée le 11 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

En dates des 12 juillet et 11 octobre 2013, Madame ..... fut en outre entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En tout état de cause, Madame, les faits que vous alléguez ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la