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Instance
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  1. compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère ».Un rapport d’un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police des étrangers - du même jour acta qu’aucune déclaration n’était nécessaire, au motif que la partie requérante et ses enfants étaient entrés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. Le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 5 janvier 2026, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre l’informa qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et son itinéraire pour venir au Luxembourg.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
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