Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47402 du rôle et déposée le 5 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, représentée par son administrateur public, Monsieur ..., né le ... à ..., de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 46871 du rôle Inscrit le 6 janvier 2022tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le

Par courrier du 9 août 2021, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11 août 2021, elle introduisit également uneLe

En date du 5 mars 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le chef

N° 46799 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46799 Inscrit le 17 décembre 2021Par courrier de son mandataire du 25 juin 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29

N° 46651 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46651 Inscrit le 9 novembre 2021Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur

N° 48058 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48058 Inscrit le 18 octobre 2022société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée

N° 48213 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48213 Inscrit le 25 novembre 2022société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [Vu la requête en

Vu la requête inscrite sous le numéro 46259 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2021 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Chine), agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de sa fille mineure, ..., née le

En date du 28 avril 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le

Dès que l'instruction administrative sera terminée, je ne vais pas manquer de vous tenirL'article 15 paragraphe 3 de la Loi de 2018 dispose que :Dans la mesure où la requérante a présenté une demande d'aides étatique après le début des travaux, les dispositions de l'article 15(3) n'ont pas été respectées.Par ailleurs, même à supposer que les dispositions de

En date du 25 septembre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour

N° 45336 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45336 Inscrit le 9 décembre 2020contre une décision des ministres des Finances et des Classes moyennes en matière d’aides en faveur des petites et moyennes entreprisesla décision ministérielle du 23 mars 2020, concernant l’avis ... relatif à [Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 45927 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45927 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 45926 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45926 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

N° 44834 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44834 Inscrit le 13 août 2020Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

N° 46508 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46508 Inscrit le 29 septembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 16 août 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

Numéro 46235 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46235 Inscrit le 15 juillet 2021contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaireVu la requête inscrite sous le numéro 46235 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Par courrier du 28 janvier 2019, le Collège médical convoqua Madame ... à l’entretien prévu par l’article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la