Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53152 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53152 Inscrit le 9 juillet 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Par arrêté du 3 décembre 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prononça à l’encontre de

Numéro du rôle : 52490C ECLI:LU:CADM:2025:52490contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 (n° 48937 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

N° 53137 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53137 Inscrit le 8 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le

N° 48579 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48579 Inscrit le 23 février 2023contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en matière d’amende administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 49847 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49847 Inscrit le 22 décembre 2023contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 avril 2023 portant refus d’inscription au registre

Numéro du rôle : 51777C ECLI:LU:CADM:2025:51777Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d'une société de capitaux

Vu le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan sectoriel « Stations de base pour réseaux publics de communications mobiles »;Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les

Numéro du rôle : 52511C ECLI:LU:CADM:2025:52511Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 11 février 2025 (n° 48580 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’inscription au registre des titres de

N° 48817 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48817 Inscrit le 13 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48817 du rôle et déposée le 13 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ;Considérant que, conformément à l'article 4 de la

N° 53147 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53157 Inscrit le 9 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Suivant des relevés journaliers des 24 novembre 2024 et 8

Par courrier du 11 novembre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de demander la restitution du montant de ... euros lui versé à titre d’acompte en relation avec la construction d’une installation de biométhanisation, tout en lui accordant un délai d’un mois pour lui faire part de ses observations, ce que l’intéressé fit par courrier de son

N° 48361 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48361 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48361 du rôle et déposée le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats au barreau de Luxembourg, établie et ayant

N° 52977R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52977R Inscrit le 6 juin 2025inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéromatérialisée à travers un courrier du 27 mai 2025 l’informant du rejet de son offre déposée dans le cadre d’un marché ayant pour objet :Vu la

N° 48709 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48709 Inscrit le 16 mars 2023Audience publique du 11 juillet 2025contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangersVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 24 mars 2023, portant le numéro 48714 du rôle, rejetant la demande en institution d’une mesure provisoire ;

N° 49428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49428 Inscrit le 15 septembre 2023Audience publique du 11 juillet 2025section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung »,

N° 48493 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48493 Inscrit le 6 février 2023Audience publique du 11 juillet 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2023 par Maître Cédric SCHIRRER pour le compte de sa mandante

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 49916 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49916 Inscrit le 11 janvier 2024Audience publique du 11 juillet 2025contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________Vu la requête

N° 48519 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48519 Inscrit le 10 février 2023Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par courrier électronique le 11 mars 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;En date du 10 octobre

N° 52865 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52865 Inscrit le 16 mai 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du