Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53898 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53898 Inscrit le 8 décembre 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par courrier électronique du 14 octobre 2020 envoyé via la plateforme

Par courrier du 20 décembre 2024, le ministre informa Madame (A) de son intention de retirer l’agrément ministériel n° ... du 27 mars 2023 l’ayant autorisée à exercer l’activité d’assistance parentale, la mit en demeure, sur base de l’article 8 de la loi du 15 décembre 2017, de se conformer aux dispositions de ladite loi et la convoqua à un entretien auVu le

N° 52587 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52587 Inscrit le 26 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 52587 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,J'ai l'honneur de m'adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, que le collège échevinal a décidéconforme aux exigences

N° 53946 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53946 Inscrit le 12 décembre 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, ayant, au moment de l’introduction de la requête, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, luiPar

N° 53937 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53937 Inscrit le 10 décembre 2025Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

N° 53940 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53940 Inscrit 11 décembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53940 du rôle et déposée en date du 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu le mémoire en

N° 53935 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53935 Inscrit le 10 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

N° 53932 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53932 Inscrit le 9 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Numéro du rôle : 53230C ECLI:LU:CADM:2025:53230Appel formé par Madame (A1), ... contre un jugement du tribunal administratif du 12 juin 2025 (n° 49403 du rôle) en matière d’aides agricolesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53230C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2025 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,

N° 53931 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53931 Inscrit le 8 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2025 ;Il ressort du dossier administratif que Monsieur (A),

No 49408 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49408 Inscrit le 11 septembre 2023F), contre deux actes du collège des bourgmestre et échevins de ... en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49408 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2023 par

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Par décision du 28 octobre 2025, notifiée à l’intéressée en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée,

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 31 octobre 2025, le ministre informa les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de

Numéro 48805 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48805 Inscrit le 11 avril 2023Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, la société (AA) a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision du 25 janvier 2023, précitée.Conformément à l’article 3, paragraphe (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

N° 53738R du rôle ECLI:LU:TADM:2024: 53738R Inscrit le 5 novembre 2025Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 19 juin 2025, le bureau d’ingénieurs-conseils assistant la commune de Groussbous-Wal adressa à la société (AA), ci-après « la société (AA) », une demande d’

N° 50224 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50224 Inscrit le 19 mars 2024des sociétés de Luxembourg sous le numéro ... tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 décembre 2023, référencée sous le numéro ...1er janvier des années 2016, 2017, 2018 et 2019,

Numéro 48803 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48803 Inscrit le 11 avril 2023Conformément à l’article 3, paragraphe (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », « Le tribunal administratif connaît [Aux termes de l’article 3 de la loi du 18 décembre 2015 : «