Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50797 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50797 Inscrit le 24 juillet 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50797 du rôle et déposée le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué

Numéro 48353 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48353 Inscrit le 6 janvier 2023contre une décision de la Commission des pensions du secteur communal et une décision du conseil communal en présence de l’administration communale de ... en matière de mise à la retraite pour raisons de santédu 11 octobre 2022, sinon du 17 octobre 2022 » lui ayant accordé la démission de

Vu les dispositions du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ainsi que du cahier spécial des charges approuvé le 23 mars 2021, NoConformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, je

N° 52297R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52297R Inscrit le 28 janvier 2025Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de lamobilité et des transports, en matière de carte de conducteur de taxis _________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21

Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de RosportMompach, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledéveloppement

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

N° 52203 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52203 Inscrit le 9 janvier 2025géorgienne, connu sous différents alias, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée,

Il ressort d’un rapport établi par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, en date du 15 février 2023, que Monsieur (A) se présenta au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, le 24 octobre 2022.Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale,

Par un courrier du 27 mars 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A), leur adressée par les autorités danoises en date du 27 mars 2015, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lesPar un

requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer le requérant en tant que chef de section FS3 en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section FS3, correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50349C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 3 paragraphe 4, 51, 52, 54 et 70 ;Par courrier du 5 juillet 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l

N° 52268 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52268 Inscrit le 23 janvier 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2025 ;Il ressort du dossier administratif et notamment de

Numéro 52265 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52265 Inscrit le 23 janvier 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducal, section Criminalité organisée – Police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leEn effet, le regroupement

N° 47581 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47581 Inscrit le 21 juin 2022administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2022, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré irrecevable la réclamation signée le 21 février 2022 par la société

No 48467 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48467 Inscrit le 26 janvier 2023En date du 4 mars 2022, le bourgmestre adressa à Monsieur (A) une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les termes suivants :Par courriel du 11 avril 2022, Monsieur (B), chef de service auprès de la police des bâtisses de la commune, informa le demandeur qu’il pouvait « effectuer

Numéro 50208 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50208 Inscrit le 15 mars 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de report à éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2024 ;En date du 29 juillet 2022, Madame (A), alias ..., désignée ci-après par « Madame

Numéro du rôle : 51599C ECLI:LU:CADM:2025:51599contre un jugement du tribunal administratif du 18 septembre 2024 (n° 49776 du rôle) en matière de regroupement familialVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 ;Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par