Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 52028R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52028R Inscrit le 29 novembre 2024contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’exercice de l’activité d’assistante parentaleVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître

identification, ainsi que des données à caractère économique et financier » qui constitueraient des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation des

Numéro du rôle : 50604C ECLI:LU:CADM:2024:50604En date du 11 mars 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme (BB) S.A., en faillite, ci-après « la société (BB) », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue («

Audience publique du 11 décembre 20245. du courrier du ministre de l’Economie du 12 septembre 2022 portant refus de retirer et d’annuler les prédits arrêtés ministériels du 1er août 2022 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 octobre 2022,

Numéro du rôle : 50608C ECLI:LU:CADM:2024:50608Le 11 septembre 2019, Madame (A) introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère et obtint le statut de réfugié par décision ministérielle du 29 avril 2022.Par courrier de son mandataire du 27 octobre 2022, Madame (A) introduisit d’une part, une demande de regroupement familial dans le

N° 47930 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47930 Inscrit le 14 septembre 2022contre une décision du conseil communal de Leudelange, en présence de Monsieur (B),Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange, ayant sa maison communale à L-3361

N° 49548 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49548contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2023, référencé sous les numérosVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9

N° 50005 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50005 Inscrit le 29 janvier 2024Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 février 2024, inscrite sous le numéro 50006 du rôle ;En date du 10 mars 2021, Madame (A), ressortissante dominicaine, introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne

N° 48014 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48014 Inscrit le 5 octobre 2022délibération du conseil communal de Bourscheid du 26 juillet 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bourscheid ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2022 par la société à

N° 49179 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49179 Inscrit le 17 juillet 2023En date du 8 novembre 2015, Madame (A) introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

N° 50609 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50609 Inscrit le 18 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 12 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif ;Par décision du 28 novembre 2022, la BCL notifia à Monsieur (A) la résiliation de son contrat de travail avec effet immédiat, ladite décision étant libellée comme suit :En

Par courrier adressé en date du 11 juillet 2023 au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », l’Inspecteur général de la Police grand-ducale proposa à ce dernier de suspendre de leurs fonctions quatre policiers visés par une enquête pénale, dont Monsieur (A), pour les motifs suivants :Ma proposition, basée sur l’article 15 de la

Numéro 48567 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48567 Inscrit le 21 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

N° 48037 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48037 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par conséquent, l'autorisation de séjour leur est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Par courrier de son litismandataire du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50505C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2024 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place

Numéro du rôle : 51245C ECLI:LU:CADM:2024:51245 Inscrit le 17 septembre 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 51245C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Afghanistan)

En date du 9 juin 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des consorts (A) un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéro 1., AO, accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 LIR, relative à la détermination du taux d’impôt global.réclamants font valoir que l’apport de cette participation et l’

N° 48025 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48025 Inscrit le 7 octobre 2022du 28 juillet 2021, et 3) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juin 2022 approuvant partiellement la délibération du conseil communal de Bourscheid du 26 juillet 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bourscheid ;Lors de sa séance

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupeauprès de la police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.Le 30 août 2021, un ordre de justification fut adressé à Madame (A) par le directeur général adjoint de la police grand-ducale,