Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 2 janvier 2026 sur base du même article.de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l

En date du 15 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 26 décembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.délais

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie

Selon vos dires, les agresseurs seraient « des colectivos » (p.11 du rapport d'entretien), qui auraient « été envoyés par (C) ou bien par la société (BB) » (p.12 du rapport d'entretien), société à laquelle aurait été attribué le fameux dossier que vous auriez dû traiter et valider.la copie d'un rapport médical du 11 mai 2021Suivant l'article 2 point h) de la

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 17 juillet 2025, au motif que la partie requérante avait été transférée en Espagne leLe 7 août 2025, les

remonte votre dernier contact avec elle, vous répondez « Am 14.01.2020 » (p.11/18 du rapport d'entretien), ce qui contredit votre déclaration initiale selon laquelle « Seit dem 15.01.2020 habe ich sie nicht mehr gesehen » (p.4/18 du rapport d'entretien).part, ce à quoi vous répondez par l'affirmatif (p.11/18 du rapport d'entretien).précédemment que votre

que « Am 19.11.2025 wurde er zurückgewiesen » et que « Sein Asylantrag wurde am 23.04.2025 abgelehnt und die Abschiebung wurde ihm angedroht ».Le 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III,

Par décision du 5 janvier 2026, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait

Numéro du rôle : 53945C ECLI:LU:CADM:2026:53945 Inscrit le 11 décembre 2025Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 53945C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2025 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leConcernant les documents

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination de l’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé [Etant donné

décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 15 juillet 2024, le ministre des Affaires

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courriel du 17 décembre 2025, sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III.Par décision du 31 décembre

47121 du rôle) et de sa conclusion suivant laquelle un recours signé par un avocat de la liste II devrait encourir l’irrecevabilité pour mettre en avant que la même conclusion devrait valoir pour une requête d’appel signée par un avocat de la liste II, l’article 39, paragraphe (4), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigna Maître Frank GREFF administrateur ad hoc du mineur avec la mission d’accomplir tout acte juridique pertinent en son nom, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLe 14

Après l’acceptation tacite, en date du 3 novembre 2022, de la part des autorités italiennes de la demande de reprise en charge de Monsieur (A1) leur adressée par leurs homologues luxembourgeois le 2 septembre 2022 sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé, par décision du 12 décembre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 22 juillet 2024, à la suite d’une demande d’

de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Il commence à tout casser, à tout jeter » (

Vous expliquez qu’au sein du parti, vous connaîtriez uniquement un dénommé (D), qui vous aurait appelée « quand il en avait besoin » (p.11 de votre rapport d’entretien).voter pour le candidat de l’opposition » (p.11 de votre rapport d’entretien), des réponses vagues et superficielles qui ne permettent évidemment pas non plus de retenir un quelconque

En date du 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le 15 décembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par décision du 31 décembre 2025, notifiée à

Par arrêté du même jour, le ministre a ordonné la mainlevée de l’arrêté de placement en rétention précité du 29 novembre 2025 tout en ordonnant votre placement au centre de rétention sur base de l’article 22, paragraphe (2), de la Loi de 2015.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-