Décisions des juridictions administ. depuis leur création

maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du lendemain, les autorités allemandes acceptèrent ladite

Le 11 février 2026, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues espagnols d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 16 février 2026 sur cette même base légale.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18

réformation 1) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire

18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ciaprès par la « loi du 18 décembre 2015 », qui fut refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile prise dans le cadre d’une procédure accélérée en date du 11 mars 2021.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2021,

En date du 26 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 5 février 2026, les autorités croates acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A1) du 26 janvier 2026 sur

Quant à votre déclaration de ne pas avoir pu ou ne pas pouvoir vous installer dans une autre région au Vénézuéla du fait que « toute ma famille est exilée » (p.11/13 de votre rapport d’entretien), il échet de relever qu’effectivement une partie de votre famille est présente au Luxembourg.établir, sur la base des mêmes faits que ceux exposés en vue de vous

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151

Par décision du 18 février 2026, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 février 2026, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

Par décision du 26 mai 2023, le ministre des Affaires étrangères et européennes informa la partie requérante - laquelle avait entretemps disparu - par voie d’affichage public, que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1) de

N° 54459 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54459 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54459 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2026 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur (A), né le

autorités fiscales américaines aient jugées sur base de l’activité de la société aux États-Unis que les conditions énumérées à l’article 5 de la convention soient en espèce remplies.Considérant que l’article 7 de la convention fiscale conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique (ci-après, la convention) prévoit que :Considérant

Vu la requête inscrite sous le numéro 49122 du rôle et déposée le 4 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2026, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution 1) à l’administration communale de Bertrange, établie à L-8053 Bertrange, 2, Beim Schlass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) àVu l’

1) la décision du LABORATOIRE NATIONAL DE SANTÉ datée du 11 novembre 2025 de ne pas retenir l’offre déposée par la société (AA) dans le cadre de la procédure de passation du marché public afférent à la conclusion d’un accord-cadre relatif à « « Provision of medical analysis services in the field of genetics», plus précisément dans le cadre du Lot n°1 de l’

Suivant l’article 5 alinéa 1 de la convention fiscale entre le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.Considérant que l’article 7 de la convention conclue entre les Etats-Unis d’Amérique et le

N° 50574 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50574 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50574 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2024 par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et

Vu la visite des lieux du mercredi 4 mars 2026 à 11.00 heures, à l’issue de laquelle l’affaire a été refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 17 mars 2026 afin de permettre aux parties de rapprocher leurs positions ;Par courrier du 6 mai 2022, la société (AA) et la société anonyme (BB), ci-après « la société (BB) », prirent position, par

courrier, il fut encore informé qu’il était envisagé de le suspendre de l’exercice de ses fonctions conformément à l’article 56, paragraphe (3), alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le statut général », et la date du 14 avril 2023 lui fut proposée pour être entendu en personne

informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

euros pour « communication tardive » au titre des années 2016 à 2021, en vertu de l’article 2, paragraphe (5), alinéa 2, de la loi du 24 juillet 2015.euros pour « communication tardive » au titre des mêmes années, en vertu de l’article 3, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015.liste I du tableau de l’Ordre des avocats, à savoir par Maître Catherine