Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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En date du 23 août 2021, Madame (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

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En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par courrier daté du 27 avril 2019, Madame (A) sollicita l’attribution du supplément d’indemnité personnel prévu par l’article 35 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et indemnités des employés de l’Etat, ci-après dénommée « la loi du 25 mars 2015 ».Ensemble avec les 11 ans qu’elle a travaillé pour l’Archevêché, qui sont entretemps

En date du 11 novembre 2009, Monsieur (A) introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle lui fut délivrée le 10 décembre 2009, valable jusqu’au 10 novembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Le 29 mars 2023, Monsieur (A) introduisit, conformément à l’article 10 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par « la loi du 5 juillet 2016 », une demande en obtention d’une carte de conducteur de taxis auprès du ministère de la Mobilité et des travaux publics, département de la mobilité et des transports.

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Le 15 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée « by default » par ces derniers en date du 1er avril 2025 sur cette même base.18 décembre 2015 et des articles 12, paragraphe (2

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base

Le 21 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers par courrier du 24 février 2025, au motif que l’Allemagne serait l’Etat membre responsable pour l’examen de la demande de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;In the CET4 report dated 20/11/2024, your CET advised to put an end to your doctoral studies in the doctoral programme in Education at the University of Luxembourg.Par décision du 13 mars 2024, la CL déclara le recours recevable

le 11 novembre 2020.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient

mars 2020, dont l'article «Vous affirmez certes que vous vous seriez renseigné sur l'introduction d'une demande de protection internationale en Russie en juin 2020, mais sans pour autant concrétiser votre désir de demande et tout en continuant à profiter de votre visa étudiant valable (p.11-12/19 du rapport d'entretien).Ainsi, Monsieur, non seulement vous

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;En effet, en date du 11 février 2022, vous aviez entrepris des démarches avec votre avocate pour solliciter la réformation de la décision prise par la Direction de l'immigration en date du 18 janvier 2022 ayant eu pour