Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 1er du règlement du 16 octobre 1993, dans sa version telle que modifiée par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, « Les agents de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,

au grade 13, échelon 9, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphes 1, 2, et 10, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avrilConformément à l’article 56, paragraphe 5, alinéa 1, point c) du statut général, le dossier fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le

Me référant à cet article, je vous demande de m'accorder une réduction de stage pour le temps que j'ai passé en mission, c'est-à-dire 367 jours égale à 12 mois.En effet après avoir consulté l'autorité de tutelle concernant votre demande présentée il y a d'abord lieu de remarquer que l'article 38 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990, article par le

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que :Leur traitement est reconstitué sur

son intention de résilier son contrat de travail en application de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».en application de la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 3 [que sa candidature du 26 janvier 2016 était

adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ciaprès dénommée le « statut general », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du ministre portant nouvelle affectation

avancement n’était pas atteint à cette date », tout en l’invitant, en application des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui fournir, le cas échéant, sa prise de position dans un délai de 8

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et

premier inspecteur et membre du centre d’intervention de Luxembourg, et ce, dans le cadre de l’information judiciaire initiée du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’enquête établis par l’Inspection générale de la police grand-ducale.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9,

intervention de Luxembourg, et ce, dans le cadre de l’information judiciaire initiée du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’enquête établis par l’Inspection générale de la police grand-ducale.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi

invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat sont remplies et que la résiliation du contrat de travail de l'intéressé serait justifiée.Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j'ai l'

la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre », l’octroi d’« un second avancement de deux échelons supplémentaires à partir du 1er avril 2015 (article 8.V.)grade de substitution, votre mandant a également profité d'un avancement de deux échelons supplémentaires après trois ans donc à partir du 1er avril 2008, alors que l'article 8, point III,le

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLeur traitement est reconstitué sur base

Par un courrier du 6 janvier 2016, le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, ci-après désigné par « le ministre », notifia à Madame ... son intention de résilier son contrat de travail en application de la procédure prévue en vertu de l’article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités desen

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3

Ledit statut a d'ailleurs été rappelé par le législateur à l'article 30 (3) dans la loi du 24octobre 2013 et du fait de l’application des règles de prescription prévues à l’article 2277 du Code civil, sont à écarter.concernant ces carrières, était soumis au statut des fonctionnaires de l’Etat tel qu’il a été fixé par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

demanda au directeur général de la BCEE de se faire accorder un avancement en traitement au grade 13 tel que prévu par l’article 8, section VI de l’article I. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 22 juin 1963 », demandes qui, mis à part des accusés de réception, n’En

Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article l'article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer

ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais n'autorisent pas non plus les sorties à des heures précises comme le requiert l'article 16 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaireset plus spécialement à l'article 200 qui permet les sorties dans l'après-midi de 14.00 à 18