Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pas la même fonction et qu’il n’existerait aucune raison objective d’appliquer une mesure corrective pour une catégorie d’instituteurs occupant un poste à responsabilités particulières tout en excluant tous les autres, le critère d’ancienneté ne justifiant pas une telle mesure, celle-ci étant de plus contraire aux dispositions de l’article 10bis de laDéjà

Par courrier du 9 juin 2017, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », pria Monsieur ... et Madame ... de lui faire parvenir une demande conjointe afin de pouvoir bénéficier de l’imposition collective en application de l’article 3, point d) de la loi modifiée du

Il échet tout d’abord de relever que suivant l’article 26, premier alinéa, du statut général « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du Tribunal administratif, statuant comme juge du fond ».En outre, il

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Par la présente et conformément à l'article L.614-4(1) du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir une copie des documents suivants :L'article L.121-6 du Code du travail dispose que le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu'à la

que le réclamant est d'avis que les montants touchés en vertu de ce régime de pension complémentaire seraient exemptés en vertu de l'article 115, numéro 17a de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), du fait que le régime en question, auquel son ancien employeur avait adhéré, tomberait sous le champ d'application de la loi du 8 juin 1999 sur les

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe 1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe 1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Etant donné qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 25 mars 2015, le tribunal administratif statue en première instance et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions relatives aux pensions et autres prestations prévues par ladite loi, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre laOr,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 9 mai 2018 ayant déclaré « non fondée la demande principale Monsieur ... sur base de l'article 5.1 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat (Par un courrier de son litismandataire du 21

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015L'

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01.

introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après dénommé le « ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, dénommée ci-après « la loi du 1erAu cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’...

Il ressort d’un courrier daté du 13 février 2015 du directeur du SFA adressé au directeur de l’administration du Personnel de l’Etat que son service avait été contacté par Madame ... au sujet d’un classement au grade E3 suite à l’obtention par elle du diplôme de bachelor en pédagogie religieuse sus-visé, reclassement qu’il appuie en se référant à l’article 3

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir aviser vos services de comptabiliser le montant du solde de l’ICC (voir colonne 3 du tableau joint) comme recette à l’article budgétaire 2/170/707120 de l'exercice budgétaire 2016 et le montant de la contribution au Fonds de l'emploi (voir colonne 6 du tableau joint) comme dépense à l'article budgétaire 3/180/648231

Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission du dossier au Commissaire chargé de l’instructionet (iii)

Par transmis du 6 mars 2017, le ministre fit suivre la demande de congé sans traitement litigieuse, formulée sur base de l’article 30, paragraphe (2) sous b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeJe

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant

L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat fixe le nombre d'emploi dans le grade P7 à 205.L'article 23 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d'instruction