Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En premier lieu, l’appelant reprend son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 32.1 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », et allègue un défaut de motivation dans le chef du ministre statuant en tant qu’instance d’appel ainsi désignée.motivation telle que mises

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

de groupe adjoint au centre d’intervention à ... depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation pour de telles hypothèses.De facto j’ai décidé d’exercer mon

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 11 novembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8 (5) de

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Le ministre en conclut que Monsieur... a été condamné à la déchéance du droit électoral au sens de l’article 22, 4° de la

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d

l’article 3 (2) du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des Contributions directes, ci-après « le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 », lui conférait une fonction consultative en la matière.Concernant la prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société XXX invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d

article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et un

Par arrêté grand-ducal du 17 octobre 1995, Madame ... ..., sergent-chef de l’armée, se vit accorder un congé pour travail à mi-temps couvrant la période du 23 septembre 1995 au 15 septembre 2000 en application des dispositions de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, après examen du dossier de votre mandant force est également de constater qu'il ne remplit aucune des conditions fixées à l'article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de manquements à l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », « pour

pour avoir violé à de multiples reprises au cours des années 2001 à 2004 ses devoirs énoncés aux articles 9, 10 et 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », ainsi qu’aux articles 6 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normalede l

et que le terrain était implanté, d’après le plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG », dans le secteur protégé des vallées de la Pétrusse, de l’Alzette et du promontoire du Rham, d’une part, et que conformément à l’article 8 du règlement concernant l’octroi d’autorisations individuelles de proroger les heures d’Sur ce

L’appelant demande encore la mise des frais à charge de l’Etat, ainsi que la condamnation de ce dernier à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.estime qu’il n’existerait aucune raison valable pour ne pas le faire

question d’inconstitutionnalité des articles 12 (3) i) et 51 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 1996, ci-après la « loi du 20 décembre 1996 », la Cour a retenu que dans cette mesure l’acte d’appel suffisait aux exigences à l’article 41 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de