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incontestable l’égalité de traitement de toutes les personnes vivant au Luxembourg, elle entend voir soumettre à la Cour constitutionnelle, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, les questions préjudicielles de constitutionnalité suivantes :Est-ce que la différence de traitement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tel que vous le soulignez à juste titre, l’émission des certificats de rétablissement est régie par le règlement UE 2021/953, ainsi que par les dispositions de l’article 3ter de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.Le règlement UE 2021/953 sur lequel est basé l’article 3ter de la loi du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Elle considère, contrairement à la commission ad hoc, qu’elle devrait bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe (2), de la loi du 28 octobre 2016, de l’application des conditions minimales visées par le chapitre 5 du titre III de ladite loi et de la reconnaissance de son titre de formation au regard de la reconnaissance allemande de ce titre.Ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant que l'article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par courrier du 17 décembre 2018, le ministre de la Justice saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », aux fins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46477.pdf
Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46488.pdf
Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49048C.pdf
A ce sujet, vous renvoyez dans la réponse précitée à l'article 13 du Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques (ci-après « le Règlement »).L'article 13 (3) du Règlement dispose que : (3) La formule générale de l'indemnité pour une leçon supplémentaire annuelle est fixée comme suit :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49180C.pdf
Cette demande fut formulée pour ce qui la concerne personnellement sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès la « loi du 29 août 2008 », et pour ce quiconcerne ses enfants mineurs (D) et (B) sur base des articles 69 et 78, paragraphe (1), points b)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49114C.pdf
Le 1er février 2021, Monsieur (A), de nationalité chinoise, sollicita la délivrance d’un titre de séjour de résident de longue durée au sens de l’article 85 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », sinon d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49208C.pdf
Par courrier recommandé de son mandataire du 25 mars 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48723C.pdf
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 77 de la Constitution ;La partie étatique forme tout d’abord appel incident en ce que le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du recours principal en réformation, au motif que d’après elle, l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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