Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une violation de l’article II.1.3.1.1. de la partie écrite du plan d’aménagement d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG »une violation de plusieurs articles du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par « Rb », dont notamment l’article 63.3.1, en ce que les plans soumis à l’

ayant fait le constat que le dossier administratif avait été déposé le 11 août 2020, et accorda le sursis à exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020.Elle invoque, à l’appui de ce moyen, une violation de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 1er du Protocole

une violation de l’article 12 du PAP « quartier existant », ci-après désigné par « le PAP QE », en précisant que dans la mesure où la toiture du carport litigieux serait plate, elle ne saurait excéder une hauteur de 3 mètres.le non-respect des reculs postérieur et latéral, - une violation de l’article 78 du règlement des bâtisses, en ce que Monsieur BS’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach, préqualifiée, pour compte de l’administration communale Schuttrange, préqualifiée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 1Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

De prime abord, il importe de vous informer qu’à ce jour, aucune autorisation de construire au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, n’a été délivrée concernant le projet en question.Par courrier séparé du même jour, le bourgmestre s’adressa aux consorts (A) comme suit : « Par

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Dans cette affaire, la Cour institua une visite des lieux en présence des parties et de leur mandataire qui eut lieu le 11 mai 2023, suite à laquelle l’affaire fut reprise en délibéré où elle se trouve actuellement en attendant l’issue de la présente affaire.Avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2023 à la date du 1er février 2023, l’article 100,

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux

Vu le mémoire récapitulatif déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de Steinsel, préqualifiée ;Si ces derniers n’ont pas constitué avocat, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Si ces derniers n’ont pas constitué avocat, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’un jugement contradictoire.A) Quant aux moyens tirés (i) du non-

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Hesperange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.tel qu’il a été modifié conformément à l’article

A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent qu’il se dégagerait des articles I-1.2.8 du plan d’aménagement particulier « quartier existant » – type 5 – Localités de Bascharage et Hautcharage, zones résidentielles, ci-après désigné par « le PAP QE », et 61 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, ci-après désigné par « leA

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.ministériels reçus, conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain [Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’