Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 10 avril 2013, le ministre restreignit la validité du permis de conduire de Monsieur ... au motif qu’il serait dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt de la sécurité routière, pour la conduite d’un véhicule au sens de l’article 2, paragraphe (1), point 3) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de

Par un avis du 11 juillet 2013, la commission spéciale des permis de conduire proposa à l’unanimité de faire retirer le permis de conduire de Monsieur ... par la voie administrative, au motif que les faits reprochés à l’intéressé permettraient d’admettre qu’il est dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt de la sécurité routière, pour laVu

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juillet 2014 autorisant le dépôt de mémoires supplémentaires ;Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle

du 24 octobre 2012, elle indiqua qu’elle aurait fêté avec une copine le 11 mai 2012.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 4 février 1955 : « Le ministre des Transports ou son délégué [

N° 33606 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33606 du rôle et déposée le 11 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par arrêté du 23 octobre 2013, le ministre suspendit,

Par courriers des 31 juillet 2012, 23 octobre 2012, 10 décembre 2012 et 17 janvier 2013, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la

Par courrier du 12 janvier 2012, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 », laquelle l’entendit en sesPar

Par arrêté du 11 décembre 2012, le ministre, considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

par l’article 90 de l’arrêté grand-ducale modifiée du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 », afin de l’entendre, de dresser procès-verbal et d’émettre un avis en vue d’une mesure administrative éventuelle en relation avec son permis de conduire.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A l’appui de son recours au fond, le demandeur soulève différents moyens tirés entre autres de la composition de la « commission médicale » prévue par l'article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

Le 21 mars 2012, Monsieur ... fut entendu par la Commission médicale des permis de conduire, ci-après « la Commission médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par avis du 28 mars 2012

Par un courrier du 12 janvier 2012, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommés respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et « laVu

N° 32171 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32171 du rôle et déposée le 11 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Julie Asselbourg, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Sur base d’un avis du 1er avril 2011 de la commission médicale des permis de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.transport d’un enfant de 3 à 11 ans dans la taille n’atteint pas 150 cm àLe 11 mars 2006, Monsieur... fit l’

Aux termes de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».2012, V° Actes administratifs, n° 44, et autres références y citées 3 Cf. TA 11 juillet 2011,

Par arrêté du 14 octobre 2009, le ministre du Développement Durable et des Infrastructures, désigné ci-après par « le ministre », en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Par arrêté du 24 mai 2012, notifié à l’intéressé en date du 11 juin 2012, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant ladurée de douze