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  1. Par décision du 11 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accorda à MonsieurEn effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre demande de regroupement familial en vertu de l'article 12 paragraphe 1) point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation et l'immigration.Etant donné que la Direction de l'Immigration n'est pas en possession d'autres éléments

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Par courrier daté du 26 mars 2018, Monsieur ... fit introduire par le biais de son litismandataire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiéeEn effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Par courrier de son mandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par «la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame ..., ainsi que dans celui de sa sœur,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. N° 42212 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSyrie), demeurant à L-1483 Strassen, 5, Place Thomas Edison, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Par courrier daté du 12 janvier 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour son père, Monsieur ..., sa mère, Madame ..., ainsi que ses frères et sœursEn effet, afin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Par courrier de son mandataire du 29 septembre 2017, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ... et de ses deux enfants

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Par courrier de son mandataire du 19 septembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et de Madame ...,Je

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2019.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, Madame ... doit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Par courrier de son mandataire du 16 mars 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, l’ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé duEn ce qui concerne la demande de Madame ... et de Monsieur ..., je tiens à vous informer que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de Madame ..., sous réserve que son fils rapporte la preuve

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Le 14 novembre 2016, le ministre confirma sa décision du 25 janvier 2016 et informa Monsieur ... qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Le 15 novembre 2016, le ministre confirma sa décision du 25 janvier 2016 et informa Monsieur ... et ses parents, qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Par décision du 3 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42291C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2019 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 11 janvier 2019 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre le jugement du 20 décembre 2018 (n° 40562 du rôle) parPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Par courrier daté du 4 mai 2017, Monsieur .... et Madame .... introduisirent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour leur père .... , et leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Audience publique du 11 juin 2018Par courrier du 28 avril 2017, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 » au profit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe 5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desA titre subsidiaire, votre mandante n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des autres catégories d’autorisation de séjour prévues par

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