Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 11 février 2021, le ministre de l'Immigration et de l'Asile rapporta l'interdiction de territoire prise à l'encontre de Monsieur ....Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre du 11 janvier 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision ;

N°50314 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50314 Inscrit le 11 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50314 du rôle et déposée le 11 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... et être de nationalité tunisienne

N° 50316 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50316 Inscrit le 11 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50316 du rôle et déposée le 11 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, (1

2013 et résider à L-..., effectua auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29et que sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne lui serait retirée sur base de l’

Le 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015, demande qui fut déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2018.Vu les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale des 11 et 12 janvier 2024, que Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins

Le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités lituaniennes en date du 30 août 2022.Par décision du 31 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 19 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans, sur le fondement des articles 112 et 124, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

Il ressort du dossier administratif qu’après avoir été interpellé le 11 octobre 2023 pour des faits de trouble à l’ordre public liés à une consommation excessive d’alcool, Monsieur ..., réitéra, lors d’un entretien ayant eu lieu au sein de la direction de l’Immigration en date du même jour, son refus de rentrer volontairement dans son pays d’origine.Vu les

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 11 janvier 2024, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier dans le cadre duquel il présenta un passeport brésilien en cours de

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 24 octobre 2017.Par décision du 13 septembre 2019, notifiée à l’intéressé

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du 11 août 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur ..., connu sous différents alias, désigné ci-après par « Monsieur ...Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’

Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49953, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 janvier 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29

N° 49915 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49915 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49915 du rôle et déposée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... àLe 19 mai 2021, le ministre de l’