Décisions des juridictions administ. depuis leur création

LE BUREAU D’IMPOSITION EST OBLIGE DE TENIR COMPTE DE CE JUGEMENT ET DE RECLASSER LES REVENUS REALISES PAR LA S.C.I. EN UN "BENEFICE COMMERCIAL" (ARTICLE 14 L.ET DE RECLASSER LES REVENUS REALISES PAR LA S.C.I. EN UN "BENEFICE COMMERCIAL" (ARTICLE 14 L.I.R.).VEUILLEZ REVOIR L’ARTICLE 39 L.I.R. SI VOUS DESIREZ UNE IMPOSITION SUR BASE DE L’ARTICLE 98 L.I.R..Aux

Considérant qu’il y a lieu de relever d’abord que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 16 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO)principe de l'accès au juge,

directeur des contributions, statuant au contentieux, de se prononcer sur les revenus réalisés à force des aliénations successives et à titre onéreux des terrains en cause, tout en sachant bien évidemment que les dites ventes, en ce qui les concerne une à une, ne rangent pas dans la catégorie du bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi

du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, d’autre part;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lex THIELEN, Maître Mario DI STEFANO et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11

du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, d’autre part;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lex THIELEN, Maître Mario DI STEFANO et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et pension pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 tardive ;Le 3 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que les comptes annuels de l’année 2012 n’ont pas été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

Par courrier du 12 novembre 2009, entré à l’administration des Contributions directes en date du 11 décembre 2009, la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « ...», adressa une demande d’obtention d’un accord fiscal au bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36142 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2016 (n° 36142 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2015 (n° C

caché pour un montant correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 95 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après

caché pour un montant correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 95 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après

en retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à hauteur deplus-value immobilière rentrant dans le champ d'application de l'article 99ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant, tout d'abord et d'un point de vue

Audience publique du 11 mai 2016Le bureau d’imposition procéda par la suite à une nouvelle fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu sur base de l’article 135 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR » et informa Monsieur ... en date du 16 août 2012 que ses avances de l’impôt sur le revenu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour compte de la société ...nous sommes d’avis que les conditions sont remplies dans notre chef pour que le montant de 1.178.910,20 Eur soit exonéré en vertu des dispositions de l’article 166 L.I.R.En fait, la plus-value de cession du droit

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Jean Schaffner ;d’imposition Sociétés 2 a refusé d’exonérer la plus-value réalisée par la société ... sur sa participation dans la SCI ... suivant les prévisions de l’article 166 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) au

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre les bulletins litigieux, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit par la demanderesse sous ce rapport. - Il s’ensuitEn

Aucune décision du directeur n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation de juridictions de l'ordre administratif, les époux ...-... ont introduit, par requête déposée le 30 avril 2002, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, un recours contentieux tendant auAu vœu

Audience publique du 11 juillet 2002 ============================L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre « la décision qui fait l’objet de la

Luxembourgeois devant la loi édicté par l’article 11 (2) (nouvellement article 10bis) et avec l’article 101 de la Constitution »;de saisir au besoin la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « L’article 6, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, en ce qu’il dispense les juridictionsde

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Le 27 août 1992, le bureau d’imposition