Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s'ensuit que si les sociétés renoncent à l'application du régime d'intégration fiscale, ou que les conditions posées respectivement par l'article 164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris en exécution de l'alinéa 10 de l'article 164bis L.I.R., ne se trouvent plus remplies au cours de cette période minimale, le régime est

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 décembre 2017, Monisuer A soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de laCes

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

le tribunal rejeta le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement et tiré du fait que s’agissant d’une demande d’imposition collective dans le chef de Monsieur ... et de Madame ... au sens de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », les voies de recours auraientEn

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En réponse à votre lettre susmentionnée par laquelle vous me demandez l'extension du régime d'exonération prévue par l’article 50bis L.I.R. de la marque «Or, l’exonération ou non d’une partie du revenu

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'à défaut de remise de déclarations pour l'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015, le bureau d'imposition ... a dû taxer les revenus du réclamant au sens du § 217 AO, notamment son

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des

iii) une retenue à la source de (11) euros pour les dividendes de (P) qui auraient été perçus le 2 mai, le 5 mai ou le 7 mai 2014, selon des déclarations divergentes de l’appelante ;Par un courrier du 11 août 2017 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », la société (DC) déclara introduire uneConsidérant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2021. ___________________________________________________________________________le préposé du bureau d’imposition invita

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre

Vu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 378 de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Considérant qu’en vertu de son article 11, alinéa 1er, les personnes auxquelles s’applique le règlement CE 883/

L’apport du contrat de consultance lors de l’augmentation de capital en date du 17/11/2016 ne sera pas reconnu en tant que tel.que le sieur ... a détenu l’intégralité des parts sociales jusqu’au 11 avril 2018, date à laquelle le sieur ... est entré dans le capital de la réclamante ;Considérant qu’a été introduit par l’article 4 de la loi du 19 décembre 2014

2019 contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions suivant article 40 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relatives aux régimes complémentaires de pension de l’année 2015, émis en date du 3 janvier 2019 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans le cadre de l’exercice provenant d’une profession libérale ouEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée (uite à une première

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er L.I.R., les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2020;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du

Considérant qu’en vertu de l’article 18, alinéa ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le bénéfice est constitué par la différence entre l’actif net investi à la fin et l’actif net investi au début de l’exercice, augmenté des prélèvements personnels effectués pendant l’exercice et diminué des suppléments d’apport effectués pendant l’que d’

tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, ainsi que du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;récalcitrants à s'acquitter de leurs obligations, a averti le réclamant qu'à défaut de remettre les pièces justificatives demandées en dates du 7 février 2014 et du 16 mai 2014 jusqu'au 11 juillet 2014 au plus