Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er L.I.R., les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2020;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du

Considérant qu’en vertu de l’article 18, alinéa ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le bénéfice est constitué par la différence entre l’actif net investi à la fin et l’actif net investi au début de l’exercice, augmenté des prélèvements personnels effectués pendant l’exercice et diminué des suppléments d’apport effectués pendant l’que d’

tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, ainsi que du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;récalcitrants à s'acquitter de leurs obligations, a averti le réclamant qu'à défaut de remettre les pièces justificatives demandées en dates du 7 février 2014 et du 16 mai 2014 jusqu'au 11 juillet 2014 au plus

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;envisageait de majorer le revenu imposable de celui-ci d’un bénéfice commercial net au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par «

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l’article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres

Par courriers des 9 septembre 2011, 11 mai 2012, 11 septembre 2015, 6 mai 2016 et 12 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », invita la fondation (AB), ci-après désignée par la « Fondation (AB) », à lui fournir, tout d’abord, ses comptes annuels approuvés

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l’article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 ;Vu le mémoire en duplique, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2021 par Maître Jean-Luc DASCOTTE pour compte de la société à responsabilité limitée (AB) s

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;pour réclamer contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2018, émis en date du 11 septembre 2019 ;Considérant que le réclamant, résident français, est en principe imposable au Luxembourg d'après les

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Considérant que pour l'année en cause, en tant que résident de la France et salarié au GrandDuché de Luxembourg, le réclamant est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières

Monsieur ..., fonctionnaire européen et avoir partagé une résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition 2017, de sorte qu’en vertu de l’article 3 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », ils devraient être imposés collectivement, tout en relevant que l’imposition commune

Pour l’année d’imposition 2013 vous avez présenté une demande en imposition collective en vertu de l’article 3 lettre d) LIR et la classe d’impôt 2 vous a été octroyée provisoirement.Au vœu de l’article 153, alinéa (1) numéro 4.En effet, l’article 3d LIR exige formellement que l’D’après le commentaire des articles, documents parlementaires 4780, sont visés

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 mars 2021.our la période qui précède celle de la fixation de la valeur locative, seuls les intérêts débiteurs et les frais de financement ne sont déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article

en tant que dépenses d’exploitation au sens de l’article 45 (1) LIR qui définit comme dépenses d’exploitation les « dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise ».présente un caractère d’exclusivité suffisant pour exclure, à l’égard d’un contribuable personne physique, la qualification de dépense mixte au sens de l’article 12 n° 1 LIR (cf. Cour adm.

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 mars 2021.déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen du réclamant, que les frais d’

Considérant que le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2017 a été émis le 5 décembre 2018 et notifié le 10 décembre 2018, de sorte que le délai a expiré le 11 mars 2019;Etant donné que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2015, tous