Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que les faits ne sont pas prescrits au regard de l'article 46 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, et qu'ils ne sont d'ailleurs pas contestés ;Aux termes de l’article 25, paragraphe II de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet lapublique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres

Audience publique du 11 juillet 2012Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 ;Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 2, 3 alinéas 5, 5, 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er, 9 alinéa 1er et 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 16 avril 1979 telle que modifiée, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ou à ses adjoints.L'article 56, paragraphe 2 du statut général dispose queS'il est

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2011 ;Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979

Par courrier du 4 octobre 2010, le ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après désigné par « le ministre », informa le directeur de l’administration du personnel de l’Etat du prédit mandat de dépôt décerné contre Madame ..., du fait que cette dernière était suspendue de plein droit de l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 48,loi

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que la sanction

Par une lettre du 15 juin 2009, la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... , conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 5 et 6, 5, 7 alinéa 1er, 8, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine

auprès du ministère des Classes Moyennes et par décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat prononça à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation, consistant dans son classement au grade 11, fixa l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 9 et fixa le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., préqualifié;Ladite décision était prise au visa des articles 20 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 22 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique est partant à rejeter.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en

Par une décision du 4 février 2010, le comité de direction de l’entreprise des P&T annula avec effet immédiat la suspension prononcée en date du 8 octobre 2009 au motif que Monsieur ... n’avait pas été entendu en ses explications avant que sa suspension a été proposée au comité de direction, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du

Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « statutde l

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’Entreprise des P&T, ciaprès « le comité de direction », prononça à l’encontre de Monsieur ..., par application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle), déclarant non fondé son recours en réformation formé contre la décision du 11 mars 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pourpour

Aux termes de l’article 54, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à

2010 du directeur de ... de la ..., d’une décision du 7 mars 2010 du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région ainsi que d’un arrêté du même ministre du 5 mars 2010 et d’une décision du 11 mars 2010 du même ministre, prononçant à son égard la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat ;Vu 1. les articles 20 et 31 de la loi modifiée du

Par une décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline prononça la sanction disciplinaire de la rétrogradation à l’encontre de Monsieur ..., consistant dans le classement du fonctionnaire au grade 11, en fixant l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 9, et fixa le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;le Directeur de la circonscription régional (sic) d'Esch-sur-Alzette de la notification de la présente conformément à l'article 32, 2. a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.devoirs constituant

Le 11 et 12 novembre 2008 le commissaire ... ... a séjourné àle Directeur de la circonscription régionale d’... de la notification de la présente conformément à l’article 32,2.a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.n’ayant pas un grade équivalent au grade A 10 d’un capitaine de la carrière supérieure de l’Armée