Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le mécanisme des avancements de deux échelons supplémentaires trouve ses origines à l'article 8.-V. de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:1) Par dérogation à l'article 8, point III, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, les dispositions

entre le 5 juin 2020 et le 17 octobre 2020, constitutifs d’ infractions aux articles 409 alinéas 1 et 3, 434, 438 et 528 du code pénal et ayant fait l’objet d’une condamnation d’... par un jugement du 3 février 2022 du tribunal correctionnel de et à Luxembourg, 18ième chambre, à une peine d’emprisonnement de vingt mois assortie du sursis probatoire, ainsi qu

Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;l’article 47 sub 7,

Par courrier du 11 juillet 2019, le directeur demanda à Monsieur ... de lui fournir un certificat de l’Université ... attestant de ses heures de présence aux formations et aux examens, ainsi que de ses diplômes obtenus, le cas échéant, et ce en vertu de l’accord du 11 octobre 2018 relatif au congé individuel de formation lui accordé et de l’article 39,

tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphe (1) de la Constitution, lorsqu’un agent de la police grand-ducale accéderait au groupe de traitement B1 par la voiede l’examen-concours, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de bachelor ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement A2,dire qu'en application de l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, la Police grand-

tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphe (1) de la Constitution, lorsqu’un agent de la police grand-ducale accéderait au groupe de traitement B1 par la voiede l’examen-concours, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou techniques ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement B1,dire qu'en application de l'article 47 de la loi

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou techniques ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement B1,dire qu'en application de l'article 47 de la loi

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.Étant donné

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou techniques ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement B1,dire qu'en application de l'article 47 de la loi

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 février 2021 lui refusant de bénéficier des dispositions de l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat en vue d

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.Étant donné

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.S’y ajoute que

Par courrier du 11 décembre 2019, le commissaire du gouvernement adjoint fit parvenir de nouveaux documents au litismandataire de Monsieur ..., par rapport auxquels ce dernier prit position par un courrier de son litismandataire du 17 décembre 2019.L'article 4 du Statut financier prévoit que « Par mesure individuelle de Notre Ministre des Affaires Etrangères

comité d’école de l’école fondamentale ... à ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ciaprès « le statut général ».Plus particulièrement les propos incriminés tenus par Monsieur ... résultent de plusieurs articles de presse ainsi que d'un message

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, afin de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.Étant donné

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;une demande afin de pouvoir profiter du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement prévu à l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.Étant donné

Aux termes du paragraphe 1er de l'article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, « le fonctionnaire est tenu aux devoirs de disponibilité, d'indépendance et de neutralité » et « aucune activité accessoire ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l'accomplissement consciencieux et