Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 mai 2014, notifiée en mains propres le 9 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.Vous seriez arrivé en date du 11 octobre 2013.Rappelons à cet égard que l'octroi

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient pris en compte, au motif que « l’

Par arrêté du 3 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à l’encontre de Monsieur ... un arrêté constatant sonVu les

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg soulève l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance au motif que cette dernière ne serait pas datée contrairement à ce qui serait prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 juin 2015 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction présentée par Maître Marc Thewes pour compte de ses mandants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 par Maître Marc Thewes pour compte de ses mandants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

introduite en date du 27 février 2013 comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;Par un courrier électronique du 11 novembre 2015, la police Grand-ducale informa

N° 35443 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurJ’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2014 dans

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date le 13 juin 2014, et suivant son avis du 23 octobre 2014, reçu par nos services en date du 27 octobre 2014, un sursis à l’éloignement est refusé à votre mandant conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire des demandeurs ;

Audience publique du 11 novembre 2015Vu les articles 25 et 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Le commissaire en chef hors cadre de police ..., chef de service au centre d’intervention national, est nommé au poste de contrôleur à la direction générale de la police avec effet au 1er juin 2014

Audience publique du 11 novembre 2015La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 8 avril 2014 et suivant son avis du 1er août 2014, reçu le 5 août 2014 un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 novembre 2015Par arrêté du Conseil du gouvernement du 11 février 2000, la carrière de Madame ... estLe 1er mars 2013, Madame ... a bénéficié d’un changement du régime de pension en application de l’article 8 a) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972

Audience publique du 11 novembre 2015Le délégué du gouvernement fait valoir que conformément à l’article 3, paragraphe 1, point c) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après dénommée « la loi du 27 janvier 1972 », ainsi qu’à l’article 2, point 3, de la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d’une réserve

Audience publique du 11 novembre 2015fut entendue sur les mêmes motifs en date des 24 juillet et 11 septembre 2013.En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 15 mars 2011, des 1er et 21 juin 2012, du 28 janvier 2013, du 14 février 2013, du 16 avril 2013, des 24 et 25 juillet 2013 et du 11 septembre 2013 sur les

Par décision du 24 août 2015, envoyée par pli recommandé le 25 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;asile en Hongrie en date du 11 juin 2013 ;qu’une

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat ;Par courrier du 11 avril 2014, le ministre lui répondit dans les termes suivants :Je vous informe en outre que conformément à l'article 10, alinéa 2 du règlement grand-