Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers n’ont toutefois pas répondu dans les délais prévus par le règlement Dublin III.Par courrier du 12 septembre 2023, les autorités

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2024 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites

Les 13 février et 11 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.ce moment-là, vous auriez réalisé que vous auriez été kidnappé (pages 10-11/19 du rapport d'entretien).Finalement, vous indiquez qu'en cas de retour dans votre pays d'origine,

urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.En date du

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues polonais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III , demande qui fut acceptée par lesdites autorités polonaises en date du 28 mai 2024 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même règlement.

A titre subsidiaire, elle sollicita la délivrance, en faveur de ces mêmes membres de famille, d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c)En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en

Vu les articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 29 août 2005 portant organisation de la formation de l'auxiliaire de vie ;Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession d'

que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Le même jour, le collège échevinal décida, en application de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 19 juillet 2004,Par analogie, je ne suis pas non plus en mesure d’approuver certains passages des définitions de l’article 51, à savoir :

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max LENERS et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Conformément aux articles 2, lettre g) et 13 de la précitée loi modifiée du 18 décembre 2015, vous bénéficiez des conditions matérielles d’accueil suivantes :Quand

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet

2022 et que « Les démarches pour le service militaire allaient commencer » (p.5/11 de votre rapport d'entretien).C'est tout » (p.5/11 de votre rapport d'entretien).Si je m'enfuis à nouveau, j'aurai des sanctions pouvant aggraver ma situation » (p.8/11 de votre rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 16 novembre 2021 et qui a été complétée en date du 11 avril 2022.Je vous signale que votre demande en obtention d'une

Par courrier du même jour, la directrice du LTPS, ci-après désignée par « la directrice », informa Madame ... qu’elle n’a pas validé 25 crédits ECTS et que partant, elle serait exclue du programme de formation, conformément à l’article 11 du règlement grandducal modifié du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants

irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 11 novembre 2021 et qu’il avait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 29 novembre 2021.Le 18 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1

Par courrier de son litismandataire du 21 octobre 2022, réceptionné le 26 octobre 2022, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse et de sesEn

Par courriers des 4, 11, 29 juin et 2 juillet 2021, le collège échevinal adressa à chaque fois un ordre de justification à Monsieur ... en relation avec des faits d’absences non excusées dans son chef et l’informa, à chaque reprise, de sa décision de procéder à une retenue sur son prochain traitement en raison desdites absences non excusés, tout en l’en

Vous n'auriez pas pu vous installer dans une autre région de la Tunisie alors qu'après sa naissance, votre enfant serait enregistré sans père et serait perçu par la société comme un enfant « illégal » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, pour le compte de ses mandantes, préqualifiées ;En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de

En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 24 octobre 2017.Par décision du 13 septembre 2019, notifiée à l’intéressé

l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du même jour, notifiée en mains propres à l’intéressée à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale,