Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2019, portant signification de la prédite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Feltgen et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________Par un jugement du 11 juin 2018, inscrit sous le numéro 39143 du

bourgmestre de la commune de Boulaide datée du 2 avril 2019, portant modification de l’ autorisation de bâtir n° 69/2017 du 11 octobre 2017 délivrée à Monsieur ..., demeurant à ..., et portant sur la construction d’une « rampe escalier » sur un terrain sis à ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 13 mai 2020, et vu les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Gérard TURPEL, pour Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2020. ___________________________________________________________________________Ce refus du droit de

Tous ces éléments devraient être pris en considération, combinés au fait que l'autorisation du 31 janvier 2019 serait contraire au plan d’aménagement général (PAG) en vigueur et plus particulièrement à son article 21, de même qu'au regard du fait que la construction litigieuse, de par son ampleur et ses répercussions, causerait un préjudice direct etSachant

en réponse qu’elle serait, une fois que le tracé du contournement projeté est fixé, disposée à délivrer une autorisation pour un projet portant sur le terrain restant, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en vertu duquel «

Dans son mémoire en réponse, la commune de Weiswampach invoque, par ailleurs, l’irrecevabilité du recours pour libellé obscur en application de l’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », suivant lequel la requêteIls

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où il estime que comme la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen et Maître Marc Walch, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________En réponse à votre requête du 12 mars 2018 par laquelle vous sollicitez l’autorisation pour la construction d

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils entendent d’abord se prévaloir d’une violation de la partie graphique et de l’article D.2.1.7 du plan d’aménagement particulier « Quartier existant » (« PAP QE ») relatif au secteur protégé du ....En effet, si l’extension telle qu’

N° 42211 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42211 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’

Conformément à l’article 10 de la partie écrite du PAG de la commune de Grosbous, voté par le conseil communal le 8 juillet 2016 et approuvé le 16 novembre 2016, je suis au regret de ne pas pouvoir faire droit à votre demande du 20 octobre 2017 concernant la construction, l’agrandissement et la rénovation de plusieurs parties de votre ferme.Notamment, la

Elle se réfère, à cet égard, à l’article 2.6.7 de la partie écrite du Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville d’Ettelbrück prévoyant l’obligation d’un raccord esthétique entre les toitures d’immeubles adjacents dans l’hypothèse où celles-ci sont différentes.En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22

Audience publique du 11 mars 2020Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’un lotissement de terrains des parcelles numéros ...et ..., tel qu’approuvé par le conseil communal de la Ville de Luxembourg lors de sa délibération du 11 mars 2019 en vue de la réalisation d’une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Hirtzberger, en remplacement de Maître Arsène Kronhagen, Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.En date du 17 février

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 11 juin 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés ;étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les

à ..., et d’une décision confirmative du même bourgmestre du 11 avril 2018 rendue sur recours gracieux du 21 mars 2018, tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les condamnant aux frais de l’instance ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils affirment d’abord que l’autorisation déférée tomberait sous l’application du plan d’aménagement général (« PAG ») de l’ancienne commune de Septfontaines, toujours en vigueur, et ce au motif que le nouveau PAG de la commune fusionnée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant