Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2011La société ... déclare avoir introduit parallèlement à son recours devant le tribunal administratif, le présent recours devant la Cour eu égard à l’existence des dispositions des articles L.417-3 et L.614-14 du Code du travail.Si d’après l’interprétation jurisprudentielle de la Cour, les dispositions de l’article L.417-3,

Dans ladite réclamation, les membres représentant le personnel du comité mixte firent valoir, premièrement qu’en omettant de saisir préalablement le comité mixte d’entreprise sur la modification du mode d’attribution des congés tel que fixé par le règlement interne, la société ... aurait violé l’article L.423-1 du Code du travail, deuxièmement que lasociété

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;Vu l'article L.427-2 (2) du Code du Travail2) D'avoir fait signer au personnel concerné des avenants individuels au contrat de travail, pour éviter toute modification de la Convention collective en vigueur ou du règlement intérieur, alors que les

s’adressèrent au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après le « directeur », dans le cadre de l’article L.décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l'article L-423-1

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 au nom de la société à responsabilité limitée ...introduisit, le 9 octobre 2009, auprès de l’administration de l’Emploi, une demande d’aides à l’embauche de chômeurs âgés et de chômeurs de longue durée (articles L. 541-1 àde longue durée, telles que prévues par la loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 au nom de Monsieur ...Sur ce, ils estimèrent que cette façon de faire se heurtait aux exigences posées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le «

vu accorder la qualité de travailleur handicapé par une décision de la commission médicale auprès du service des Travailleurs Handicapés de l’administration de l’Emploi du 11 janvier 2007.Attendu que, conformément à l'article 8 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, une participation aux frais de salaire a été accordée le 08

Dans une lettre adressée au curateur le 11 décembre 2008, la directrice de l’Adem précisa également que: « le responsable du département gestion, informatique, budget, fonds pour l'emploi auprès du Ministère du Travail et de l'Emploi, s'oppose formellement à une prise en charge des montants admis au passif privilégié, dans la mesure où ladite firmeDans son

Par courrier du 24 juin 2009, le ministre de la Justice informa Madame ... de ce qu’en vertu de l’article L.125-4, point 2 du Code du Travail, son contrat de travail avait cessé de plein droit avec effet au 15 février 2009, jour de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie prévue à l’article 14, alinéa 2 du Code des assurances sociales.

Or, au moment de la reprise de travail le 01.11.2009, vous n’étiez pas travailleur salarié.l’ADEM lui aurait accordé l’indemnité de chômage complet, de sorte qu’il devrait bénéficier de l’aide au réemploi conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994.Le demandeur fait encore état des articles 191 et 191bis de la loi modifiée du 10 août

A l’appui de son recours, la demanderesse déclare qu’elle aurait été licenciée en date du 11 juillet 2008 par la société anonymeLe délégué du gouvernement rétorque qu’un lien de subordination ferait défaut entre la demanderesse et son employeur et que par conséquent, elle ne pourrait pas bénéficier d’une aide au réemploi, étant donné qu’elle ne pourrait pas

Par courrier du 27 novembre 2008, reçu le 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat sur la liste présentée par le syndicat OGBL, introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article

introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité de ces opérations électorales, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ciaprèsVu l'

Vu l'article L.427-2 (2) du Code du travailqu'en vertu de l'article L.427-2 (2) du Code du travail les contestations résultant de l'application de ces dispositions sont soumises pour décision au directeur de l'Inspection du travail et des mines,que par courrier recommandé du 02 décembre 2009 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de

le « directeur », dans le cadre de l’article L.bord, les critères généraux pour la promotion et pour l'évaluation sans avoir soumis ce test à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l

ITM », dans le cadre de l’article L.décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l'article L.Par jugement du 16 juillet 2009, le tribunal a retenu que le directeur de l’ITM est à considérer

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsL’analyse de la légalité externe devant précéder celle du bien-fondé de la décision, le tribunal est amené à examiner de prime abord le moyen du demandeur tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 février 2009, demeurant à L2268 Luxembourg, 30, rue d’Orchimont, portant signification de ce recours à Monsieur ..., demeurant à F-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 février 2009, demeurant à L2268 Luxembourg, 30, rue d’Orchimont, portant signification de ce recours à la

Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que la requête introductive ne répondrait pas aux exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dans la mesure où la requête serait dépourvue de la signature d’un avocat de la liste I