Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article L.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, la société ...La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;Vu l'article L.427-2 (2) du Code du Travail2) D'avoir fait signer au personnel concerné des avenants individuels au contrat de travail, pour éviter toute modification de la Convention collective en vigueur ou du règlement intérieur, alors que les

s’adressèrent au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après le « directeur », dans le cadre de l’article L.décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l'article L-423-1

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 au nom de la société à responsabilité limitée ...introduisit, le 9 octobre 2009, auprès de l’administration de l’Emploi, une demande d’aides à l’embauche de chômeurs âgés et de chômeurs de longue durée (articles L. 541-1 àde longue durée, telles que prévues par la loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 au nom de Monsieur ...Sur ce, ils estimèrent que cette façon de faire se heurtait aux exigences posées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le «

vu accorder la qualité de travailleur handicapé par une décision de la commission médicale auprès du service des Travailleurs Handicapés de l’administration de l’Emploi du 11 janvier 2007.Attendu que, conformément à l'article 8 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, une participation aux frais de salaire a été accordée le 08

Dans une lettre adressée au curateur le 11 décembre 2008, la directrice de l’Adem précisa également que: « le responsable du département gestion, informatique, budget, fonds pour l'emploi auprès du Ministère du Travail et de l'Emploi, s'oppose formellement à une prise en charge des montants admis au passif privilégié, dans la mesure où ladite firmeDans son

Par courrier du 24 juin 2009, le ministre de la Justice informa Madame ... de ce qu’en vertu de l’article L.125-4, point 2 du Code du Travail, son contrat de travail avait cessé de plein droit avec effet au 15 février 2009, jour de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie prévue à l’article 14, alinéa 2 du Code des assurances sociales.

Or, au moment de la reprise de travail le 01.11.2009, vous n’étiez pas travailleur salarié.l’ADEM lui aurait accordé l’indemnité de chômage complet, de sorte qu’il devrait bénéficier de l’aide au réemploi conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994.Le demandeur fait encore état des articles 191 et 191bis de la loi modifiée du 10 août

A l’appui de son recours, la demanderesse déclare qu’elle aurait été licenciée en date du 11 juillet 2008 par la société anonymeLe délégué du gouvernement rétorque qu’un lien de subordination ferait défaut entre la demanderesse et son employeur et que par conséquent, elle ne pourrait pas bénéficier d’une aide au réemploi, étant donné qu’elle ne pourrait pas

Vu l'article L.427-2 (2) du Code du travailqu'en vertu de l'article L.427-2 (2) du Code du travail les contestations résultant de l'application de ces dispositions sont soumises pour décision au directeur de l'Inspection du travail et des mines,que par courrier recommandé du 02 décembre 2009 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsL’analyse de la légalité externe devant précéder celle du bien-fondé de la décision, le tribunal est amené à examiner de prime abord le moyen du demandeur tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que la requête introductive ne répondrait pas aux exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dans la mesure où la requête serait dépourvue de la signature d’un avocat de la liste I

N° 26472 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2010 par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ...Par une décision du 4 septembre 2008, le directeur de l’

11.Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21

Audience publique du 11 mai 2010A travers sa requête d’appel, l’appelante critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007, dont plus particulièrement son article 9.1 fixant des coefficients inférieurs pour les professeurs d’éducation musicale par rapport aux autres branches écrites d’enseignement, et plus

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par le délégué du gouvernement ;A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que l’Adem, serait tenue en application de l’article L.126-1 du Code du travail de lui verser la créance salariale admise au passif privilégié de la faillite et garantie par le Fonds pour l

Par courrier du 27 novembre 2008, reçu le 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat sur la liste présentée par le syndicat OGBL, introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article

Par courrier du 27 novembre 2008, reçu le 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat sur la liste présentée par le syndicat OGBL, introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article

introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité de ces opérations électorales, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ciaprèsVu l'