Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Par arrêté du 24 mai 2012, notifié à l’intéressé en date du 11 juin 2012, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant ladurée de douze

points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et

Le 11 avril 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’il y aurait lieu à retrait du permis de conduire.Par courriers des 14 juin et 9 septembre 2011, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

Par courrier du 16 février 2012, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par « la commission ».Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14

Par courriers des 31 décembre 2010, 11 février 2011 et 29 mars 2011, Monsieur ... fut invité à adresser sous huitaine un screening toxicologique à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la commission médicale ».

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 octobre 2011, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende et à une interdiction de conduire pour une durée de huit mois du chef d’un délit de grande vitesse commis le 16 juin 2011.Par arrêté du 2 mars 2012, le ministre, considérant que Monsieur ...

médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par avis du 12 mai 2011, la Commission médicale conclut que Monsieur ... ne satisferait pas aux conditions minima prévues à l’article 77, 5)

Le 11 septembre 2000, Monsieur ... fit l’objet d’un procès-verbal de la police grandducale notamment pour délit de fuite et conduite sous l’influence d’alcool suite auquel, par arrêté ministériel du 27 septembre 2001, la période de stage de Monsieur ... fut renouvelée pour une durée de douze mois.Par courriers des 31 décembre 2010, 11 février 2011 et 29 mars

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation des formes destinée à protéger les intérêts privés et, plus particulièrement, à la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 (n° 28555 du rôle) en matière de retrait de permis de conduiredirigé contre un jugement rendu en matière de retrait de permis de conduire par le tribunal administratif le 11 janvier 2012, à la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 9 mars 2011 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est devenu nul, ainsi que d’un arrêté du même ministre du 11 mars 2011 portantVu le

Audience publique du 11 janvier 2012Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Considérant que l'intéressé a été entendu le 06

que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation surA

conduire, en ce que ledit permis de conduire portera la restriction suivante : « Uniquement valable pour les trajets définis à l'article 92 du Code des Assurances Sociales ainsi qu’à ceux effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession », ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

Sur avis du 13 mai 2009 de la commission médicale prévue par le paragraphe 2 de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après l’« arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 », proposant de retirer le permis de conduire de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX, au motif qu

En date du 11 décembre 2008, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission spéciale des permis de conduire, en application de l’article 90 de l’arrêté grand-Par avis du 11 décembre 2008, la commission spéciale proposa de faire dépendre la demande de Monsieur ... d’un avis circonstancié de la commission médicale en ce qui concerne sa

Par courrier du 11 février 2009, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique sous huitaine à la commission médicale des permis de conduire du ministère des Transports, ci-après dénommé « la commission médicale ».Par convocation du 4 mars 2009, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Considérant que pour la raison reprise sous 4) du paragraphe ler de l'article 2 de

L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre 2007, erronément référencé sous la date du 11 novembre 2007 dans la décision du ministre des Transports du 18 mars 2008 précisa « qu’aucune mesure ne s’impose, les peines judicaires à attendre paraissant suffisantes ».Procès - verbal Sur convocations écrites du 11 décembre 2007 et du 5 février 2008, Monsieur