Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif n’est compétent pour connaître comme juge du fond que des recours en réformation dont les lois spéciales lui attribuent connaissance.L’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection

Il ressort d’un avis émis par le préposé forestier du triage de Dalheim en date du 11 février 2000, transmis au préposé de l’administration de la Conservation de la Nature, arrondissement Sud, que toutes les modifications visées par la demande précitée du 31 demande 1999 avaient été réalisées et qu’un procès-verbal avait été dressé, de sorte que le prédit

Le jugement dont appel s’est fondé sur les dispositions des lois du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles et du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion des eaux ainsi que sur un avis géologique du 9 novembre 1999 pour refuser d’accorder l’autorisation sollicitée en déclarant le recours non justifié.

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 11 novembre 1999, portant autorisation, sur base des dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à Monsieur

Que ce moyen, bien que non produit en première instance, est recevable en instance d’appel sur base de l’article 41 (2) de la loi précitée du 16 juin 1999 ;Considérant qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 21 juin 1999, ensemble la loi du 11 août 1982 qui ne stipule pas de délai spécial pour l’exercice du recours en réformation auquel donne ouverture

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2000 ;conservation de la nature de l’administration des Eaux et Forêts du 12 juillet 1999, aux conditions y plus précisément mentionnées, le tout en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 2 février 2000, communiquée à l’administration communale de Junglinster et portant autorisation, sur base des dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la

hangar porterait préjudice à un paysage intact à haute valeur esthétique et se trouverait également en zone inondable engendrant un risque accru d’inondations en aval en cas de crues et que le manège a été construit sans autorisation en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.article 2 de la loi du

L’appel est motivé en premier lieu sur ce qu’ « en s’emparant de considérations qui soit n’avaient pas fait l’objet d’un débat contradictoire, soit dépassant complètement le cadre du litige » , le jugement aurait contrevenu à l’article 65 du nouveau code de procédure civile.Par mémoire du 27 novembre 2000, le délégué du Gouvernement conclut à voir rejeter le

Il est fait valoir que l’article 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles dispose expressément que des constructions servant à l’apiculture peuvent être érigées en zone verte.Dans son mémoire en réponse du 27 novembre 2000, le délégué du Gouvernement soutient que le fait que le rucher projeté devrait être accolé

Que ce moyen, bien que non produit en première instance, est recevable en instance d’appel sur base de l’article 41 (2) de la loi précitée du 16 juin 1999 ;Considérant qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 21 juin 1999, ensemble la loi du 11 août 1982 qui ne stipule pas de délai spécial pour l’exercice du recours en réformation auquel donne ouverture

sollicita, conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,Par ailleurs, il me revient que vous avez d’ores et déjà procédé à l’aménagement d’un manège à ciel ouvert, sans être en possession d’une autorisation en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesde la décision du ministre de l’Environnement du 11 mars 1999 autorisant laintervenue dans le cadre de la même loi modifiée du 11 août 1982 ;appelée ci-après “ la société ”, a été autorisée suivant décision du ministre de l’Environnement du 12 février 1999 (réf. 48.572-8 GW/yd)

sans être en possession de l’autorisation nécessaire, requise par la loi du 11.8.1982.Or, il serait contraire à l’esprit de la loi du 11 août 1982 de favoriser l’habitation en dehors des zones spécialement prévues à cet effet par les plans d’aménagementL’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;En ce qui concerne l’objet, il s’agit

Par décision du 30 avril 1999, cette autorisation lui a été accordée en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, par « pour le Ministre de l’Environnement, le Premier Conseiller de Gouvernement ».Le tribunal administratif étant compétent en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du

Considérant que le recours originaire a été dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement intervenue dans le cadre de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, texte qui prévoit un recours en pleine juridiction devant le tribunal administratif ;Considérant que l’appel saisit la Cour de la

Ledit jugement a déclaré irrecevable le recours introduit sous le numéro 11232 du rôle tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 25 mars 1999 (réf. 49.223) intervenue sur base de la loi modifiée du 11 août 1982, au motif que ce recours était devenu sans objet au moment où le tribunal était appelé à statuer à son égard.Quant à

Par acte notarié du 11 novembre 1998, la société IMMOLINE S.à r.l., acquit de la part de l’administration communale de ... une troisième parcelle de terrain contiguë aux terrains précités, inscrite au cadastre de la commune de ..., section A de ..., sous le n° 1399/3283, d’une contenance de 70 centiares.Le 11 décembre 1998, le bourgmestre de la commune de ..

dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que de la décision de refus du même ministre du 6 juillet 1999 intervenue sur son recours gracieux du 22 janvier 1999 ;présentée dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources