Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande est de ce fait irrecevable en application de l’article 73, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008 précitée alors qu’une demande de regroupement familial doit être introduite et examinée alors que les membres de famille résident à l’extérieur du pays.À titre subsidiaire, Madame ... ne remplit pas les conditions fixées à l’article 69,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lors d’une convocation du 11 janvier 2018 vos mandants ont déclaré vouloir s’inscrire auprès de l’OIM dans le cadre d’un retour volontaire.En raison des motifs médicaux invoqués, le médecin délégué de la Direction de la Santé a

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui m’est parvenue en date du 29 juin 2016.J’attire votre attention sur le fait que l’octroi de l’

ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ...en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur le fondement des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, Monsieur ... se prévalant d’un contrat de travail à durée

tendant à obtenir un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2018 leur ayant refusé l’octroi d’un titre de séjour sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration et leur ayant enjoint de quitter leVu les

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

actuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 leur refusant l’octroi d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnesLe

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame ... ayant obtenu le 27 octobre 2016 un visa de court séjour, ou visa C, d’une durée maximale de séjour de 60 jours, valable du 28 octobre 2016 au 11 janvier 2017, elle entra sur le territoire de l’espace Schengen le 29

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;définitivement rejeté par un jugement du 11 mars 2015 du tribunal

En date du 11 novembre 2015, l’association sans but lucratif ...introduisit pour compte de Madame ..., de nationalité néerlandaise, une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en faveur de ses deux enfants majeurs, Messieurs ... et ......, tous deux de nationalité dominicaine

Audience publique du 11 décembre 2017Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale

Suite à la radiation d’office de Monsieur ... des registres de la population par l’administration communale de Sanem en date du 14 avril 2014, il fut procédé à son signalement national en date du 11 août 2014.En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision de refus fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016, numéro 36185 du rôle.Par arrêté ministériel du 20 octobre 2017, pris sur base des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les parties requérantes relatent avoir encore tenté de régulariser le séjour de Madame ... en sollicitant une autorisation de séjour vie privée sur base de l’article 78 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation

Par un arrêté du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame .

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 16 juin 2017, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur las’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par la présente, je vous saurais gré, étant donné que le ressortissant de pays tiers est tenu de communiquer tout changement concernant les conditions qui ont permis la délivrance de son titre de séjour au ministère, afin de

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En droit, elle fait plaider qu’elle remplirait l’ensemble des conditions requises pour séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, telles que prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, tout en insistant sur le fait