Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Il résulte de la publication au Mémorial Numéro 2887 du 28/11/2012 que vous étiez nommé administrateur de la société ... en faillite.En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le 29/11/2011.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2018 par Maître Martine Lauer au nom de son mandant ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Lauer et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2018.En vertu de l'

tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24132, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration desVu l’

du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des Contributions directes, bureau d’impositionVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 août

du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre de deux bulletins d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition ..., un recours au fond, inscrit sous le numéro 41239 du rôle, dirigé contre la décision précitée du directeur de l’Vu l’article

2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition ..., un recours au fond, inscrit sous le numéro 41236 du rôle, dirigé contre la décision précitée du directeur de l’administration des Contributions directes ayant été déposé au greffe du tribunal

du 5 mars 2018 portant rejet de la réclamation introduite par Madame ... à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 11 août 2017, respectivement d’un bulletin d’appel en garantie émis le 9 février 2018 par l’administration des Contributions directes, bureau d’impositionVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 ;En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

Audience publique du 11 juillet 2018En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’

Le Mémorial C n° 38 du 7 janvier 2015 renseigne sur le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 11 décembre 2014 qui a constaté (et implicitement accepté) la démission de Monsieur ..... et qui a nommé Monsieur ..... comme nouvel administrateur.Dès lors il y a lieu d'émettre deux bulletins d'appel en garantie, l'un à Monsieur ..... couvrant

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;En droit, l’appelant réitère son moyen de première instance tiré d’une prétendue inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO en ce

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2018 par Maître Véronique DE MEESTER pour compte de Madame ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2018 par Maître Véronique DE MEESTER pour compte de Monsieur ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’ « En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’ « En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38961 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision précitée du directeur du 19 octobre 2016.Aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les