Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier électronique du 11 janvier 2024 de Maître Frédéric MIOLI, préqualifié, par lequel il informe le tribunal du dépôt de son mandat ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où l’article 113 de la loi du 29 août 2008 prévoit un recours en annulation

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points e), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

et de « la décision prise le 7 avril 2022 notifiée le 11 avril 2022, par le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse refusant de réserver une suite favorable au recours gracieux introduit en date du 28 février 2022 contre la décision initiale du 1er décembre 2021 »d’une enquête sociale, afin d’apprécier au mieux si ... est ou non, au

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous tenons à vous informer que la Banque centrale du Luxembourg (la BCL ou la Banque) envisage de procéder à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, par lequel vous avez étéEn

Par courrier recommandé de son mandataire du 12 janvier 2023, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ..., née le ... à ... (Syrie) et

pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ciaprès par « la loi du 29 août 2008 ».titre de séjour pour raisons privées avec autorisation de travailler » en vous basant sur les articles 42 et 78(3) de la

Par courrier du 12 février 2024, réceptionné le 14 février 2024, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée SOCIETE A, ci-après désignée par « la société SOCIETE A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25

Dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs font, à titre de remarques préliminaires, valoir que les mesures éducatives visées à l’article 42 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, désignée ci-après par « la loi du 25 juin 2004 », dont les retenues litigieuses, seraient à qualifier de sanctions administratives,l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Le 8 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de

Conformément à l’article 97 alinéa (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, nous avons le regret de vous informer que le collège des bourgmestre et échevins n’a pas pris

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du 26 avril 2022, le Général Chef d’Etat-Major informa encore, en application de l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bénédicte DAOÛTFEUERBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels

Audience publique du 11 juin 2024Par arrêté du 25 octobre 2021, le ministre des Classes moyennes autorisa, par dérogation à l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat, ci-après désignée par « la loi du 19 juin 1995 », les commerçants et les artisans de la commune de ... à ouvrir

Le 8 mars 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités néerlandaises en date du 20 mars 2024 sur base du même article dudit règlement.Par décision du 30

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et

Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que le titre de formation du demandeur correspond au niveau « e » du prédit article ;En premier

décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.En réponse à une demande de renseignements leur adressée le 21 juillet 2021 sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, les autorités compétentes danoises firent parvenir à leurs homologues luxembourgeois, par courrier du 19 août 2021, des informations

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mai 2024, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 mai 2024 ;Suivant un rapport de police, référencé sous le numéro ..., du 11 avril 2024, Monsieur ... fit, à cette même date, l’