Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 juin 2020, Madame B, demeurant à L-..., demanda à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », de la tenir informée de «admettant une hauteur à la corniche maximale moins importante de 11,50 mètres.violation des articles B.2.1.2, B.4.2.1, B.4.2.2 et B.4.2.3 de la partie écrite

Vous auriez par conséquent redouté le fait d'être référencé sur une liste puisque vous auriez appartenu « à ceux qui avaient payé et qui étaient identifiés en tant que tel » (p.11 du rapport d'entretien) et parce que votre famille aurait déjà été « ciblée » par le passé.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe

Monsieur A, ressortissant brésilien, introduisit en date du 11 mars 2013, auprès du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en l’occurrence son beau-père, Monsieur B, de nationalité luxembourgeoise.Par décision du 13 janvier 2023, notifiée à l’intéressé en mains

Vous auriez donc décidé de quitter votre village pour vous cacher desdits ravisseurs (p.10 du rapport d'entretien), avant de vous réfugier à Yaoundé, le temps d'obtenir votre passeport (p.11 du rapport d'entretien).pour quitter l'Afrique (p.4, 11 et 12 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection

N° 47806 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47806 Inscrit le 11 août 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47806 du rôle et déposée le 11 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-...,

3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi modifiée du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s’appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et suivent les immeubles classés en quelques mains qu’ils passent.Or, la Convention européenne sur la computation des délais signée à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Heffingen, préqualifiée ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA

Pour le jour de la cavalcade du 11 mars 2018, suivant demande du 13 janvier 2018 ;sont possibles suivant l’article 2 du Règlement du 25 juillet 2012 et surtout (iii) uniquement « sur la surface d’exploitation de votre terrasse » sachant que « le passage aux piétons et services d’urgence et la salubrité des lieux devront être garantis en permanence ».Le

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2022 ;Cette autorisation, désignée ci-après par « l’Autorisation de 2013 », prévoyait un certain nombre de conditions, dont notamment la condition numéro 11, rédigée comme suit : « Un plan d’aménagement des alentours sera élaboré par un

p. 11 du rapport d'entretien), un de ceux qui auraient réuni le plus de preuves.la photo d'une plainte que vous auriez déposée le 15 novembre 2014, accompagnée d'une traduction non officielle et non signée, ainsi qu'une photo qui concernerait la plainte déposée par votre mère, Monsieur, le 11 février 2018, après le prétendu enlèvement subi ;de deux plaintes

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

et trahison de la patrie contre vous et vous auraient averti « pour fait de trahison, c'est la prison, la torture et la mort » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Je pensais qu'ils cherchaient de l'argent parce que je venais d'un autre pays » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).votre mère Madame C, 2) une copie des cartes d'identité de

Vu l’avis défavorable de la commission consultative prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures daté au 13 décembre 2021 et en application du point 2 bis de l’article susdit ;Considérant que Monsieur ... ne se trouve pas dans une situation grave et exceptionnelle au sens de l’

La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels des 13 mars, 13 avril, 11 mai et 13 juin 2023, notifiés respectivement les 14 mars, 14 avril, 12 mai et 14 juin 2023.Par arrêté du 21 décembre 2023, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre rapporta l’

Numéro 46660 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46660 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46660 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, agissant tant en son nom personnel qu’au

Le 8 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut, dans un premier temps, acceptée par ces derniers par courrier du 13 mai 2024 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III et, dans unLe 11

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Il ressort encore d'un rapport d'incident du 11 novembre 2023 que vous aviez insulté et menacé un agent de sécurité de votre foyer auquel vous aviez, sans raison, dit « nik'omoule, zebi, fils de pute » tout en l'informant que le personnel de sécurité « n'a rien à lui dire et qu'il fait ce qu'il veut ici ».Je tiens tout d'abord à vous informer que

le 9 juillet 2020 et publiée le 11 juillet 2020 au Luxemburger Wort », ainsi qulifiée ;Vu le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;article 45 (4) du règlement grand-ducal