Décisions des juridictions administ. depuis leur création

481 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2022, Monsieur ... passa un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2020 et de la décision du même ministre du 29 juin 2021 prise sur recours gracieux en matière de demande de regroupement familial dans le chef de son petit-fils ;sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après désignée par « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48140C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Toujours le 13 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Toujours en date du 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. il y aurait eu des manifestations à travers l’ensemble du pays suite à l’assassinat d’un étudiant dans l’Etat dedans le vestiaire d’un magasin se situant dans un centre commercial.Cet incident aurait provoqué la mort d’un policier et engendré plusieurs manifestations supplémentaires.Vous auriez conseillé à vos clients de citer le nom d’... pour ne plus être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Le 27 juillet 2019, vous auriez eu besoin d’aller en Colombie pour acheter des biens, mais en route vers le pont international, une camionnette se serait arrêtée devant vous et trois passagers masqués et armés d’« armes courtes » seraient sortis pour vous frapper et vous forcer à monter dans leur véhicule.Monsieur, vous vous contredisez d’ailleurs aussi vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Irak) et être de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2022 de le transférer vers la Lituanie,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la demande de l’enfant mineur B obtention d’une protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 ayant déclaré irrecevable la demande de protection internationale de ... sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter leEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2020 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de son frère mineur, ..., ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 24 septembre 2020 intervenue sur recours gracieux ;1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° 2020/37462/2837/EJ de la police1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.daté du 11 novembre 2020, que lors d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  6
  4. Page  7
  5. Page  8
  6. Page  9
  7. Page  10
  8. ...
  9. Page suivante