Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il expliqua avoir quitté son pays d’origine début septembre 2010 à l’aide d’

contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision Chef d’Etat-Major de l’armée du 15 décembre 2014 portant confirmation de la décision du Chef d’Etat-Major adjoint de l’armée du 24 novembre 2014 lui infligeant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt de rigueur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire

Recours formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2014 par Madame Marie-Anne Ketter, délégué du gouvernement, munie d’un mandat de Madame la ministre de la

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 29 avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant prononcé à l’encontre de Madame ... la peine disciplinaire de l’avertissement

sous influence d’alcool, ont donné lieu à des poursuites pénales et disciplinaires séparées, ayant abouti à une condamnation pénale prononçant une interdiction de conduire de dix-sept mois assortie du sursis intégral et une amende de 900.- € à l’encontre de Monsieur ..., respectivement à une peine disciplinaire d’un jour d’arrêt.Le 19 avril 2012, le

Recours formé par la Caisse Nationale des Prestations Familiales, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de Monsieur ... en matière de disciplinereprésentée par le président de son comité-directeur, tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18

l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.Cependant, le soussigné est d’avis que le concerné n’a pas pris toutes les précautions afin d’éviter le sinistre.certaine négligence qui justifie clairement l’attribution d’une peine.Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 décembre 2013 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef de MonsieurPar décision du 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le

en matière d’impôts sur les revenus d’entreprises collectives ____________________________________________________________________________2) du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pris à la suite de la décision sur réclamation du 29 août 2013.revenu pour l’année d’imposition 2011 relativement au revenu provenant de la plus-value

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 18 juin 2013 ayant confirmé la sanction disciplinaire d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée à l’encontre du demandeur par le directeur général de la police par décision du 24 mai 2013 ;Par une note brevi manu du 19

Recours formé par Monsieur ..., Berchem contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantieLe 1er mars 2011, le service de retenue d’impôt sur les rémunérations dressa un rapport de vérification visant la société à responsabilité limitée ..., ci-après désigné par « la société ...Le 22 avril 2011, la société ... fut déclarée en état de

contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 19 mai 2011 ;En date du 19 mai 2011, le bureau d’impositionde l’Administration des Contributions Directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., prenant comme

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur général de la Police du 16 avril 2013 ayant confirmé la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par le directeur régional de la Police en date du 29 mars 2013 ;Néanmoins, les deux messages étaient répercutés une deuxième fois, par le biais du centre

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar une lettre non datée, réceptionnée au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative en date du 4 juin 2012, la Caisse nationale d’assurances pension fit savoir à la ministre déléguée que ledit médecin-conseil

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatLa présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2012 par laquelle le ministre a révoqué son droit de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne ainsi que d’une décision confirmative du 24 août 2012 prise par le même ministre sur recours gracieux ;Madame ... introduisit en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en