Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête d’appel de la commune de ... contre ...sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle;vu l’arrêt rendu le 18 janvier 2001 par la Cour administrative ordonnant la réouverture des débats et la production de mémoires

Recours formé par la société immobilière GRAND GARAGE JEAN MULLER s.à r.l., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsque de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, dans la mesure où elle a porté

Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 dans la mesure où elle a porté adoption définitive de la

Vu la rupture du délibéré du 22 décembre 1999, suite aux pièces versées par Maître FRANK, à la demande du tribunal, en date des 15 et 22 décembre 1999 pour permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence sur les recours prévisés de la demande d’autorisation de Monsieur X., vigneron, demeurant à L-5440 Y., 68, Wäistross, du 30 mai 1999 et laVu

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 23 octobre 1998 portant refus de l’autorisation de transformation demandée d’une ferme isolée sise àVu l’acte d’avocat à avocat du 9 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Pol URBANY ;a introduit auprès du bourgmestre de la

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’acte administratif à caractère réglementaireurbanisme-demande en désignation d’un commissaire spécial___________________________________________________________________________FUNCK, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;d’agglomération de la

Schreiner, veuve ..., sans état, demeurant à ..., ... et tendant à l’annulationd’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997, déclarant recevable mais non fondé et rejetant partant la réclamation introduite par la requérante et approuvant en outre les décisions du conseil communal ayant définitivement approuvé la partie graphique du plan d’

RIES-THIRIFAY, ... , tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;RIESTHIRIFAY, viticulteur, ... , a exercé un recours en annulation contre un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 déclarant sa réclamation contre le classement en zone verte de ses fonds sis à ..., recevable en la forme, mais quant au fond

WEIRIG contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeWeirig, ...., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie

SADLER contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeSadler, ..., les deux demeurant ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvantpartiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeFischbach, ..., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministrede l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique et

ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Rosport-Mompach, en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52530C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2025 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A.,

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldécision du conseil communal du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sure [décision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant

contre une délibération du conseil communal de Habscht et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de parties tierces intéressées, en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 47331 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à Cour, inscrit au tableau

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sûre et 2) de la décision

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2022 approuvant la délibération du conseil communal d’Esch-surSûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’

anonyme (AA), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée

d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51649C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Intérieur du 16 septembre 2022 ayant refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-les-Bains ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2022 par Maître Anne-Laure JABIN,

Intérieur approuvant la délibération du conseil communal du 10 février 2022 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2022 par la société à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS SARL, inscrite sur la liste V du