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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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26807.pdf
tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 12 août 2009 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour la transformation d’un immeuble sis à L-..., ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14499.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern du 31 octobre 2001 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de construire pour un immeuble résidentiel à trois unités de logement sur un terrain sis rue Belle-Vue à Contern, inscrit au cadastre de la commune de Contern, section C de Contern, sous leVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12160C2.pdf
Requête d’appel de la commune de ... contre ...sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle;vu l’arrêt rendu le 18 janvier 2001 par la Cour administrative ordonnant la réouverture des débats et la production de mémoires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10022.pdf
Recours formé par la société immobilière GRAND GARAGE JEAN MULLER s.à r.l., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsque de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, dans la mesure où elle a porté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10018.pdf
Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 dans la mesure où elle a porté adoption définitive de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11530.pdf
Vu la rupture du délibéré du 22 décembre 1999, suite aux pièces versées par Maître FRANK, à la demande du tribunal, en date des 15 et 22 décembre 1999 pour permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence sur les recours prévisés de la demande d’autorisation de Monsieur X., vigneron, demeurant à L-5440 Y., 68, Wäistross, du 30 mai 1999 et laVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11022.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 23 octobre 1998 portant refus de l’autorisation de transformation demandée d’une ferme isolée sise àVu l’acte d’avocat à avocat du 9 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Pol URBANY ;a introduit auprès du bourgmestre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10467C.pdf
contre le ministre de l’Intérieur en matière d’acte administratif à caractère réglementaireurbanisme-demande en désignation d’un commissaire spécial___________________________________________________________________________FUNCK, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;d’agglomération de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10007C.pdf
Schreiner, veuve ..., sans état, demeurant à ..., ... et tendant à l’annulationd’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997, déclarant recevable mais non fondé et rejetant partant la réclamation introduite par la requérante et approuvant en outre les décisions du conseil communal ayant définitivement approuvé la partie graphique du plan d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10517C.pdf
RIES-THIRIFAY, ... , tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;RIESTHIRIFAY, viticulteur, ... , a exercé un recours en annulation contre un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 déclarant sa réclamation contre le classement en zone verte de ses fonds sis à ..., recevable en la forme, mais quant au fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10551C.pdf
WEIRIG contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeWeirig, ...., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10552C.pdf
SADLER contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeSadler, ..., les deux demeurant ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvantpartiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10562C.pdf
contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeFischbach, ..., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministrede l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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52762C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52762C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2025 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48820.pdf
sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un « Arrêté Communal de l’administration communale de la Ville de Luxembourg [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49529+50156.pdf
et autres, contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre un acte du ministre destendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal d’Echternach du 7 novembre 2022 portant approbation du projet de refonte du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49605.pdf
contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 49605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2023 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52459C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2025 (n° 48467 du rôle) contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52459C du rôle et déposée le 3 mars 2025 au greffe de la Cour administrative par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48969.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2023, au nom de l’administration communale de Dalheim, préqualifiée ;Lorsque la parcelle aura été fusionnée, l’ensemble du terrain aura une surface de 13,65 ares avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46770.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée (BB) SARL, établie et ayant son siège social à L-La décision d’approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acteMonsieur (A) avance encore qu’en tout état de cause, l’administration communale de Habscht ne serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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