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tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous versez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 23 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vous doter d’un visa touristique afin de retourner légalement en Iran.Depuis, vous seriez sans nouvelles d’elle,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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russe, et de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Tchétchénie) et être de nationalité russe, actuellement assignés à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pourdu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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être de nationalité tunisienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité marocaine, actuellement en détention préventive, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous ajoutez que dans le cadre de vos études universitaires, vous auriez voulu effectuer un stage auprès d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2022 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez travaillé dans l’administration d’une entreprise privée de distribution se nommant «pour être kidnappés » (p.11 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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demeurant à L-..., représentée par son administrateur ad hoc Maître Noémie Sadler, préqualifiée tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous précisez que vous auriez fait quatorze années d’études et que vous seriez titulaire d’un diplôme dans la construction qui seraitVous ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 28 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45318.pdf
Le 27 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2022 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;de déterminer l’Etat responsable de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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