Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2011 ;2004, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.Par une décision du 26 février 2010, le

tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 février 2011 rejetant sa demande en obtention d’une prolongation d’une tolérance, ainsi que sa demande en obtention d’une autorisation de séjour humanitaire, de même que sa demande de régularisation ;Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2012 (n° 27596 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 29926C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Madame le

Vu l’ordonnance du 5 avril 2011 par laquelle le président du tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande principale tendant au sursis à exécution des décisions ministérielles précitées du 4 mars 2011 et a déclaré non fondée la demande tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à ces deux décisions ;La requête d’appel

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 avril 2011 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire ;Par un arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007 (n° 22232C du rôle), la demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2010 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire, ainsi que contre une décision implicite de confirmation du même ministre intervenue suite à son recours gracieux du 13 décembre 2010 ;Madame ..., arrivée à une date indéterminée

Monsieur ... retourna volontairement dans son pays d’origine le 28 juin 2007 et a bénéficié de l’aide au retour de la part du « Ministère de la Famille et de l’Intégration / Commissariat du Gouvernement aux Etrangers.obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.En date du 14 février 2011, le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29416C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2011 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 avril 2011 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié ;Le 14 juillet 2009, Madame ... introduisit une demande en obtention d’un statut de tolérance, sinon d’une autorisation de séjour, laquelle fut rejetée par

tendant à l’annulation d’une décision du 29 juin 2011 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons tout à fait exceptionnelles ;Le 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Cette demande fut définitivement rejetée en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et d’une décision confirmative du même ministre du 1er février 2011 prise sur recours gracieux ;En date du 19

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l

tendant à l’annulation d’une décision du 14 octobre 2010 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration leur a refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois et leur a ordonné de quitter le pays sans délai ainsi que d’une décision confirmative du même ministre rendue sur recours gracieux du 6 janvier 2011;Le recours contentieux

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 août 2010 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire ;En date du 28 décembre 2009, Madame ..., munie d’un passeport et d’un visa en cours de validité, vint au

Angola), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 janvier 2011 lui refusant l’entrée et le séjour au territoire luxembourgeois avec ordre de quitter le territoire sans délai ;l’encontre de la décision

tendant à l’annulation d’une décision du 14 octobre 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de lui accorder une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire ;Le 28 juin 2010, le conseil de Madame ... répondit que sa mandante n’avait pas de contact avec le père des enfants, tout en précisant que les

à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 5 janvier 2011 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui a refusé le séjour ;Lettonie), introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

Ils furent définitivement déboutés de cette demande par un arrêt de la Cour administrative du 27 septembre 2007 (n° 22977C du rôle).le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ;En date du 13 octobre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au