Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en sursis à exécution sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du bureau d’imposition Société 5 et des décisions du directeur del’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis en date

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35566C du rôle, déposé au greffe de la Courannulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;En vertu d’une transaction extrajudiciaire signée en date du 13 septembre 2010 entre Monsieur ... et les sociétés ...S.A. eteuros fut

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34024C du rôle, déposé au greffe de la Courjuillet 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société IE un bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006, un bulletin rectifié de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006 ainsi qu’un bulletin rectifié de l’

Le bureau d’imposition d’... de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit respectivement les 14 janvier 2009, 6 décembre 2009, 26 janvier 2011 et 14 décembre 2011 à l’égard de Monsieur ... et de Madame ..., imposés collectivement, les bulletins

dans un litige l’opposant au bureau d'imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25531C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juin 2003;Suite au dépôt, en date du 20 décembre 2001, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le

contre quatre bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg IVu les pièces versées au dossier et notamment les bulletins d’imposition déférés ;Vu les questions soulevées à l’audience par le tribunal tenant à la recevabilité du recours en tant qu’introduit à l’encontre du bulletin d’imposition de l’année 1997Considérant qu’en

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° 11955C du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 20 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise collective ..., société civile particulière, au

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° C11956 du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 19 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise collective ..., société civile particulière, au

tendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1994 et 1995, tous les deux émis le 15 mai 1999, les bulletins de l'impôt sur le

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2002 portant rejet de ses deux requêtes en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, présentées les 17 mars et 26 août 1997;

contre un bulletin d’impôt et une décision du bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996, émis le 31 mai 2001 par le bureau d’imposition ... et, pour autant que de besoin, de la lettre d’avis de redressement ou de dérogation du même bureau

contre un bulletin d’impôt et une décision du bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 29 juin 2000 par le bureau d’imposition ... et, pour autant que de besoin, de la lettre d’avis de redressement ou de dérogation du même bureau

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2001 déclarant irrecevable sa réclamation du 7 février 2001 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre la société ... s. à r. l., Luxembourgen matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortuneVu l’acte d’appel déposé en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 9 janvier 2002 au greffe de la

garages sis ... également à ... d’une valeur estimée à 20.000.000.- francs fut attribué à Monsieur ......, étant précisé que les deux garages n’ont pas relevé de la succession de leur mère, les deux frères ... et ...... s’étant trouvés en indivision pour avoir acquis ensemble, chacun pour la moitié indivise, les garages en question suivant acte de venteQue

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et des bulletins de l’impôt sur la fortune émis par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt

Recours formé par la société anonyme de droit belge Hoover S.A. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2001 par Maître Jacques Loesch, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme de droit belge Hoover s.a., ayant son siège social

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2000 déclarant irrecevable sa réclamation du 12 septembre 2000 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le