Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nous reprenons ci-après le questionnaire anglais de la demande d'information des autorités russes.Conformément à l'article 6 de ta loi du 25 novembre 2014 précitée, aucun recours ne peut être introduit à l'encontre de la présente décision d'injonction.mais sous la réserve expresse et formelle de tous droits, réclamations, actions et moyens de recours contre

Vu la requête en permission d’intervenir volontairement déposée au greffe du tribunal administratif en date 21 septembre 2017 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... ...SCA, établie et ayant son siège social à L-Royaume-

En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.Des bulletins d’appel en garantie ont aussi été adressés aux codébiteurs solidaires suivants :que le réclamant figurait également dans le conseil d’administration de la société ... jusqu’au 23Considérant que les membres du conseil d’

Le 26 octobre 2011, le bureau d’imposition émit les bulletins d’impôt sur le revenu des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes en ce qui concerne lesdites années fiscales, contrôle dont les conclusions furent matérialisées

Luxembourg sous le numéro , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant suite à la dissolution avec reprise par la société .... de l’ensemble des actifs et passifs, connus et inconnus en application des dispositions des articles 1865bis alinéa 2 et 1865bis alinéa 4 du code civil de la société à responsabilité limitée .

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B115299, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant suite à la dissolution avec reprise par la société .... de l’ensemble des actifs et passifs, connus et inconnus en application des dispositions des articles 1865bis alinéa 2 et 1865bis alinéa 4 du code civil de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de quatre vingt six mille euros (EUR 86.000) à la Partie Requérante et du 29Au vu

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 6 février 2017 ;En date

en matière de retenue d’impôt sur traitements et salairesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40033C du rôle, déposé au greffe de la CourPar courrier du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ..

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction.2014 », d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits

Réitérant également son moyen selon lequel les autorités fiscales espagnoles n’auraient pas exploité toutes les sources habituelles d’informations auxquelles elles auraient pu avoir recours, la demanderesse estime que cette circonstance violerait encore l’échange de lettres entre le Royaume d’Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’exécution de l

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement fondées leurs réclamations introduites à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 à 2011, émis le 27 mars 2013 ;firent l’objet d’un contrôle fiscal

Belgique), contre une décision en matière d’appel en garantieEn date du 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 12 décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 1er septembre

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 12 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 30 juin 2016 ;En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 11 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2016 ;En date du 4 juillet 2016, le bureau d’imposition

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 29 juin 2016 ;En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 29 juin 2016 ;En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

que la Cour EDH aurait précisé les trois critères usuels pour admettre l’existence d’une accusation pénale au sens de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH dans un arrêt du 23 novembre 2006 (Jussila c/ France, requête n° 73053/01) en confirmant l’applicabilité de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH aux sanctions fiscales visant à réprimer le

Belgique), contre deux bulletins d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand