Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de retenue d’impôt sur traitements et salairesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40033C du rôle, déposé au greffe de la CourPar courrier du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ..

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction.2014 », d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits

Réitérant également son moyen selon lequel les autorités fiscales espagnoles n’auraient pas exploité toutes les sources habituelles d’informations auxquelles elles auraient pu avoir recours, la demanderesse estime que cette circonstance violerait encore l’échange de lettres entre le Royaume d’Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’exécution de l

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement fondées leurs réclamations introduites à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 à 2011, émis le 27 mars 2013 ;firent l’objet d’un contrôle fiscal

Belgique), contre une décision en matière d’appel en garantieEn date du 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 12 décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 1er septembre

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 12 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 30 juin 2016 ;En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 11 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2016 ;En date du 4 juillet 2016, le bureau d’imposition

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 29 juin 2016 ;En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 29 juin 2016 ;En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

Vu la requête en permission d’intervenir volontairement déposée au greffe du tribunal administratif en date 21 septembre 2017 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... ...SCA, établie et ayant son siège social à L-Royaume-

Belgique), contre deux bulletins d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2016 par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de MonsieurLe 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierd’

que la Cour EDH aurait précisé les trois critères usuels pour admettre l’existence d’une accusation pénale au sens de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH dans un arrêt du 23 novembre 2006 (Jussila c/ France, requête n° 73053/01) en confirmant l’applicabilité de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH aux sanctions fiscales visant à réprimer le

en matière d’impôts sur les revenus d’entreprises collectives ____________________________________________________________________________2) du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pris à la suite de la décision sur réclamation du 29 août 2013.revenu pour l’année d’imposition 2011 relativement au revenu provenant de la plus-value

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..... , représentée par son conseil d’administration

Recours formé par la société anonyme ....., et Madame ....., Genève (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses organes actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 29 janvier 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;d’échange de renseignements

tout dans le but d’élucider les affaires fiscales en France de Monsieur XXX et de la société AAA, ladite injonction étant libellée comme suit :Suite à une demande d'échange de renseignements du 11 décembre 2012 de la partL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée est le suivant :Monsieur XXX fait actuellement l'objet d'un contrôle