Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 26451C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2009 par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 ordonnant la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et d’une décision de mise à la retraite d’office du ministre de l’Environnement

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 30 avril 2008 le suspendant de l’avancement

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

du 21 avril 2008 (n° 23323 du rôle) en matière de discipline des fonctionnaires de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24430C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2008 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2008, portant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2008 par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2008 (n° 23205

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplinetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 15 mai 2007 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'une amende d'une mensualité brute du traitement de base

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2007 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances en date du 16 novembre 2007, dirigée contre

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 juillet 2006 par laquelle a été confirmée la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée par le collège échevinal à son encontre ;les premiers résultats d'une enquête

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 19589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2005 par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 novembre 2002 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la rétrogradation, avec l’indication qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant 2 ans ;Dans son avis arrêté à l’audience du 16 octobre 2002, le conseil de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale du 23 janvier 2003, par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de deux jours d’arrêt et, d’autre part, d’une décision du directeur général de la policePar

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 20 décembre 2002 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la réprimande et d’une décision confirmative rendue par le ministre de l’Intérieur sur recours gracieux le 28 janvier 2003 ;Il ressort d’un

contre trois décisions du ministre de l’Intérieur en matières d’accès au dossier administratif et de disciplinetendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur visant la communication d’une décision dudit ministre du 29 novembre 2002 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 octobre 2002 lui ayant infligé la sanction disciplinaire de la réprimande ;1. le 12 juin 1999 d’avoir eu des problèmes incompréhensibles de contourner un camion stationné rue Bourbon à la hauteur du magasin Alima vers 7.45 heures en effectuant le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 25 octobre 2001 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, sans diminution de la pension ;Dans son avis arrêté à l’audience du 12