Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3) une « décision » du 8 février 2023 du directeur administratif et financier du CGDIS ayant proposé au conseil d'administration du CGDIS la nomination de Monsieur (B) au poste de chef d'équipe adjoint ;Vu la constitution d’avocat déposée le 26 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite au Registre de

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2018, prenant effet le 17 septembre 2018, Madame (A) fut engagée sous le statut d’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », en qualité de chargée de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamentalDe

contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du Ministre de la Famille, destendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 décembre 2024 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub.10 de la loi

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base prévue à l’article 47 sub

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction du retard dans la promotion pour la durée d’un an, ainsi

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50974C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2024 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Madame (A), salariée, demeurant audirigée contre le jugement rendu par le tribunal

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, point 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, etPar courrier du même jour,

dans une salle d’audition du Commissariat ... de la Police grand-ducale, en vue de le frapper en se servant de leurs gants renforcés pour infliger des blessures plus sévères.Il est soupçonné d’avoir accompagné les deux hommes pour leur prêter main forte en cas de besoin, ou même pour vérifier l’intensité des coups portés.est soupçonné d’avoir été au courant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50780C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2024 par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), Adjudant-Major de l’Armée, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

contre une décision du ministre de la Fonction Publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat __________________________________________________________________________Par courrier daté du 4 octobre 2021, le directeur général de la police grand-ducale, ciaprès désigné par « le directeur général », dénonça auprès du Procureur d’Etat près le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 mars 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, ainsi qu’à l’

D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’administration ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution relative à la décision du 17 août 2022 ;Il

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________l’Etat, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 », mesure qui fut contestée par le biais d’un courrier du 3 novembre 2021 du litismandataire de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 27 septembre 2022 portant résiliation de son contrat de travail ;Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut

contre un arrêté du ministre de la Justicetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 janvier 2022, erronément désigné dans la requête introductive d’instance comme portant la date du 21 janvier 2022, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 22 décembre 2021 ;

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 26 août 2020, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2020, au ..., par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’État.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Par arrêté ministériel du 7 janvier 2022, Monsieur ... fut suspendu de l’exercice

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 ayant prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation ayant été déposé au fond le même jour, inscrit sous

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 décembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation sinon à l’annulation de (i) « la décision du 28 novembre 2022 qui a résilié le contrat de travail du requérant avec effet immédiat », (ii) « la décision du 28 novembre 2022 en ce que le requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer lePar