Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53400C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 2025 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant àPar courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur(A),se vit

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53056C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2025 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àPar contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur (A) fut engagé en tant qu’employé de l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53090C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2025 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2025 (

Requête en sursis à exécution, sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par l’administration communale de (AA)ayant annulé la délibération du conseil communal de (AA) du 21 août 2025 ayant refusé la nomination définitive de Madame (A) aux fonctions d’expéditionnaire administratif, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de laVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52898C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat délivré le

contre une décision du ministre de la Défense et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 50147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2024 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52860C du rôle et déposée le 15 mai 2025 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), ancienne directrice adjointe de l’administration ..., actuellement en retraite, demeurant à L-paragraphe (6),

grand-ducal d’incendie et de secours (« CGDIS »), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J64, représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonctions, par laquelle notamment le refus de son admission à un « deuxième tour » dans le cadre de la candidature pour un poste de chef d’équipe adjoint au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 1er août 2023 du Colonel ..., erronément attribuée au « Chef d’Etat-Major », lui infligeant la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » et lui ordonnant de « régler sa coupe de cheveux au plus tard pour le 08 août 23 selon les directives de l’OP 00-SvInt-Le

Par arrêté ministériel du 22 décembre 2020, Monsieur (A) fut classé au poste « employé A2 enseignement ».Suite à l'entretien d'appréciation qui a eu lieu en date du 12 juillet 2022, en présence de Madameproblèmes d'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier d'enseignant, inaptitude à travailler de manière autonome et à planifier, préparer

d’une décision du 13 juin 2022 du ministre de la Fonction publique lui refusant le recalcul de sa pension spéciale pour député ;d’une décision implicite de refus du même ministre suite à sa demande du 19 mai 2022 ;d’une décision implicite de refus du même ministre suite à sa demande du 3 janvier 2022 ;En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),se vit informer de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, ainsi que des faits lui reprochés dans ce contexte.adressa une demande d’explications en vue d’une décision motivée à Monsieur (A), tout en le priant de lui faire parvenir ses observations

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2025 (n° 48515 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende d’uneMadame (

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2025 par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la directrice du Lycée technique ... du 28 novembre 2022 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « le fonctionnaire qui s’Par un

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 janvier 2022 lui ayant infligé une amende correspondant à un

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du 7 juillet 2023 du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive, et2)

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur (A) fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère ..., à partir du 1er mars 2005 et ce, à raison de 40 heures par semaine.Par arrêt du 21 janvier 2021, inscrit sous le numéro 44511C du rôle, la Cour administrative annula, par réformation dudit jugement, la décision de résiliation du