Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. à Gaza et être de nationalité palestinienne, actuellement retenu au Centre de rétention du Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 par laquelle a été ordonné son transfert vers l’Allemagne sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. Maroc), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 23 avril 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu la constitution d’avocat à la Cour, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2014 par Maître

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2014, erronément attribuée au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. au Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Ce jugement fut confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 19 octobre 2010, inscrit sous le numéro 27026C du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat du 3 février 2014 retenant qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors détat de continuer son service ;Vu l’ordonnance du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. Le 22 avril 2013, Madame ...et son époux, Monsieur ..., ci-après désignés par « les demandeurs », introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. Biélorussie), et être de nationalité biélorusse, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2014, erronément attribuée au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 septembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Il résulte de vos déclarations transcrites dans le rapport d'entretien que vous auriez quitté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du même ministre du 31 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande de protectionEtant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par un arrêt de la Cour administrative du 19 novembre 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. tendant principalement à la surséance « à statuer pour vérifier si le traitement existe de manière identique en Serbie et si l’accès au traitement est facilité » et à titre subsidiaire à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 leur refusant une prorogation d’un sursis à l’éloignement pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 portant rejet de sa demande en renouvellement d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales, ainsi que d’une décision confirmative rendue le 3 juin 2015 sur recours gracieux ;En date du 21 novembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  16. un membre d'un parti politique, vous aurait ensuite conseillé de faire une déclaration publique et officielle dans la presse, en tant que « garantie » de survie.une personne de la « Sécurité d'État » aurait menacé par téléphone de tuer toute votre famille si vous n'arrêtiez pas de travailler avec la presse.D'après les motifs indiqués sur vos fiches de motifs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous présentez des cartes d'identité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 34590 du rôle et déposée le 26 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Xxx, né le xxx à xxx (xxx), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-xxx, tendant, d’une part, à la réformation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. Pourtant, vous dites être en possession d'un passeport que vous refuseriez de déposer au ministère parce que vous ne feriez pas confiance aux autorités.En mains, les rapports d'entretien de l'agent du ministère des Affaires étrangères des 30 août, 30 octobre, 8 et 28 novembre 2012, 17 janvier, 13 février et 28 février 2013, ainsi que des 31 août, 30 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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