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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de sa demande principale tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial, ainsi qu’à sa demande subsidiaire d’une autorisation de séjour pour des raisons privées ;subsidiaire de cette dernière d’une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat d'... afin de leur expliquer ce qui se serait passé mais ils se seraient moqués de vous tout en vous disant que cela se serait produit parce que vous seriez homosexuel et ils vous auraient mis à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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D), contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de démission d’office _____________________________________________________________________________En date du 28 août 2009, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2025 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans lecadre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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1) d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 mai 2022 lui infligeant une amende de 5.000 euros ;2) d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 3 janvier 2023, ayant déclaré non fondée l'opposition introduite en date du 7 juin 2022, confirmant ainsi l'amende administrative d'un montant de 5.000 euros,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par arrêté ministériel du 22 décembre 2020, Monsieur (A) fut classé au poste « employé A2 enseignement ».Suite à l'entretien d'appréciation qui a eu lieu en date du 12 juillet 2022, en présence de Madameproblèmes d'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier d'enseignant, inaptitude à travailler de manière autonome et à planifier, préparer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur (A) fut convoqué pour le 26 juin, ainsi que pour le 4 juillet 2025 afin d’être entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Ainsi, le 13 février 2016, vous déclarez que vous auriez été frappé par un motard alors que vous auriez été près d'un arrêt de bus au retour de l'université.p.13/25 de votre rapport d'entretien, Monsieur).exprimer votre opinion, et d'être exposé à la criminalité.D'après vous, en dehors de ... des « Vénézuéliens ont été assassinés lors de marches anti
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il ressort de votre rapport d'entretien que vous êtes né le ... à ... en Irak, de nationalité irakienne, de confession musulmane chiite, marié et que vous auriez vécu à ... avec vos parents, votre frère et votre épouse depuis 2011.se trouvant près d'un aéroport à ... et dédiée aux forces aériennes irakiennes.D'après vos dires, une heure après cette deuxième
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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d’une décision du 13 juin 2022 du ministre de la Fonction publique lui refusant le recalcul de sa pension spéciale pour député ;d’une décision implicite de refus du même ministre suite à sa demande du 19 mai 2022 ;d’une décision implicite de refus du même ministre suite à sa demande du 3 janvier 2022 ;En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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auriez arrêté d'aller à l'école alors que vous auriez eu peur.Votre tante aurait été d'accord de sorte que vous seriez partie en Turquie avec cette amie.Vous auriez ensuite pris un vol d'Athènes pour Milan moyennant de faux documents.moment et il aurait été dangereux d'aller dans une autre région alors qu'il y aurait des tensions entre les Oromo et les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de Mondercange du 14 juillet 2022 confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 20 mai 2022 refusant à Monsieur (A) l’affectation de 25 jours de congés de l’année 2021 sur son compte épargne-temps ;Vu la constitution d'avocat à la Cour pour la Commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48825.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023, portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;phonétique) dans l'état d'En effet, vous expliquez, tout d'abord, que votre père aurait été un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47169a.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 8 octobre 2021 l’informant que sa nomination au groupe de traitement B1 du cadre policier de la Police grand-ducale suite à sa réussite à l’examen-concours pour l’accès audit groupe de traitement est tenue en suspens ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53095.pdf
La consultation du système d’information Schengen, ci-après désigné par le « SIS », révéla, par ailleurs, que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement par les autorités belges, au motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du 19 novembre 2024 au 18 novembre 2029, tandisEn date du 28 janvier 2025,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52997.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52947.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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