Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vous déclarez être de nationalité géorgienne, d'ethnie Yézidie, célibataire et originaire de ..., où vous auriez travaillé comme mécanicien.Les gens seraient alors devenus jaloux et vous seriez d'avis qu'en France, une femme aurait lancé un sort contre vous.développez en parallèle l'histoire que, suite à cette acquisition d'un appartement et d'une voiture en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son père et de sa mère ;leurs fils mineurs, (C), (D) et (E), ainsi que dans le chef de sa mère, Madame (F) et de son père, Monsieur (G).Je tiens à vous informer que le regroupement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 janvier 2022 lui ayant infligé une amende correspondant à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS »), que Monsieur (A) faisait l’objet d’unEn date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de sa requête, tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022 ayant prononcé une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur (A) fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère ..., à partir du 1er mars 2005 et ce, à raison de 40 heures par semaine.Par arrêt du 21 janvier 2021, inscrit sous le numéro 44511C du rôle, la Cour administrative annula, par réformation dudit jugement, la décision de résiliation du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 avril 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 21 avril 2025 ;Il ressort de deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R, référencé sous le numérodu 19 septembre 2024, qu’en date du même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité lors duquel il ne put présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Suivant relevés journaliers du Centre pénitentiaire d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Le 16 février 2024, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. en Algérie et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 mars 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. contre une décision du conseil communal de la Ville de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de résiliation de contrattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de ... du 28 octobre 2022 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Géorgie) et être de nationalité géorgienne, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2022 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par les autorités luxembourgeoises sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Par un arrêté du ministre des Finances du 1er mars 1984, Madame (A) fut admise au stage de rédacteur ... à partir du même jour auprès de l'administration ..., dénommée ci-après « l’...Après avoir été nommée rédacteur ... par un arrêté du ministre des Finances du 6 février 1987, elle accéda au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. EtatsUnis d’Amérique), accompagnée de son fils mineur (B), né leEtats-Unis d’Amérique), tous les deux de nationalité américaine et demeurant actuellement ensemble LVous déclarez être de nationalité américaine, d'ethnie afro-américaine, de confession chrétienne et avoir dernièrement vécu en Floride aux États-Unis.Selon vous, il aurait été responsable d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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