Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Douanes et Accises
- Elections
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35533.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;son état de santé, elle ne saurait se déplacer auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36903.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protectionLe 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36076.pdf
France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36966.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 3 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 18, paragraphe 1b) et 25, paragraphe 2, durèglement (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
34907.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous présentez une carte d’identité turque établie le 24 janvier 2007.En mains le rapport d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35847a.pdf
Entreprise des Postes et Télécommunications (« EPT »), établi et ayant son siège social à L2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant, dans le cadre d’un recours en réformation, principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de la concurrence du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35847.pdf
contre une décision du Conseil de la concurrence, en présence de la société anonyme ...,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 13 novembre 2014, n° 2014-F0-07, ayant retenu à charge de l’... l’existence d’un abus de position dominante
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36184.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
34378.pdf
Monsieur ..., étudiant à l’Université de Liège (Belgique), formula à ce titre pour le semestre d’hiver de l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36060.pdf
Bosnie-Herzégovine), agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant commun mineurtendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
34717.pdf
en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Monsieur ..., étudiant à l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
34790.pdf
Monsieur ..., étudiant en Master Sciences Economiques à l’Université Libre de Bruxelles (Belgique), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33558a.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°1) l’arrêté rendu en date du 6 juin 2013 par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures modifiant le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33489.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre un arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013, en matière de changement de nom patronymiquetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 30 juillet 2013 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Par avis du 22 décembre 2012 et 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35261.pdf
agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants commun mineurstendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33379.pdf
commune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2013 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33903a.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre du Développement durable et des Infrastructures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33903.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre du Développement durable et des Infrastructures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33048.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal du 13 juillet 2012, référencée sous le n° 2012/0071, autorisant Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
32618.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2013 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 29 août 2011 ;En date du 29 août 2011, le bureau d’imposition Sociétés
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 6
- Page 7
- Page 8
- Page 9
- Page 10
- ...
- Page suivante