Décisions des juridictions administ. depuis leur création

professionnelle, allant au-delà d’une simple activité de loisir.Or, votre activité ne pourra pas être qualifiée d’exploitation jardinière, mais comme activité de loisirs de sorte que la construction projetée ne s’inscrit pas dans l’une des catégories de constructions autorisable en zone verte au regard de la législation afférente.Par ailleurs, d’après l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 16 septembre 2015 portant adjudication à la société à responsabilité limitée ...du marché public relatif à « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la «

euros au titre d’« autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est de 0 euros, tout en l’informant qu’un montant deA la suite d’un recours gracieux introduit le 16 mars 2014, le ministre confirma sa décision dans les termes suivants :L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français

représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 8 octobre 2014, n° 2014-I-06 ;Une audition des parties concernées eut lieu en application de l’article 26, 5e paragraphe de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence en date du 3 avril

contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciairetendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice référencée sous le numéroOr conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;son état de santé, elle ne saurait se déplacer auprès du

tendant, aux termes de son dispositif, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protectionLe 13

France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 3 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 18, paragraphe 1b) et 25, paragraphe 2, durèglement (

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous présentez une carte d’identité turque établie le 24 janvier 2007.En mains le rapport d’

Entreprise des Postes et Télécommunications (« EPT »), établi et ayant son siège social à L2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant, dans le cadre d’un recours en réformation, principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de la concurrence du 13

contre une décision du Conseil de la concurrence, en présence de la société anonyme ...,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 13 novembre 2014, n° 2014-F0-07, ayant retenu à charge de l’... l’existence d’un abus de position dominante

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l

Monsieur ..., étudiant à l’Université de Liège (Belgique), formula à ce titre pour le semestre d’hiver de l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

Bosnie-Herzégovine), agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant commun mineurtendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la

en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Monsieur ..., étudiant à l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en

Monsieur ..., étudiant en Master Sciences Economiques à l’Université Libre de Bruxelles (Belgique), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°1) l’arrêté rendu en date du 6 juin 2013 par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures modifiant le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre un arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013, en matière de changement de nom patronymiquetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 30 juillet 2013 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Par avis du 22 décembre 2012 et 1er

agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants commun mineurstendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la