Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 juin 2023 (n° 46180 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la

Pour ce qui est de votre troisième motif, à savoir votre appartenance à l'ethnie Kurde, respectivement en raison de vos opinions politiques, vous faites état d'un premier incident qui aurait eu lieu en 2010 lors de votre première année d'université à Mersin en Turquie.Une copie d'un document de la République de Turquie, Ministère de la Défense Nationale,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulationécision d’adjudication du marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange à la société Y (décision à ce jour non communiquée) mais implicitement contenue dans la décision de rejet du 12 novembre 2021 de l’offre de société X [Vu la constitution d’

Requête en instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., Findel,tendant selon son dispositif, d’une part, à voir «une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 juillet 2023,

nombre informations au bureau d’imposition en date du 9 juillet 2020.Considérant que le bureau d’imposition a refusé de prendre en compte l’entièreté de ces frais comme dépenses d’exploitation ;qu’elle explique tout d’abord que « l’activité principale de A consiste (i) dans l’aide aux entreprises afin de réaliser des interventions dans les centrales

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2023 (n° 44229 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amendeégale à

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, CommissariatIl ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Commissariat ... référencé sous le numéro ... du 13 janvier 2023 que suite à une convocation à se présenter audit commissariat, Monsieur ... s’y est présenté en date du même jour.Par arrêté du 13 janvier 2023,

Jeunesse en matière de résiliation de contrat de travail d’employé de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN, en vertu d’un mandat délivré le 24 mai 2023 par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

ayant statué sur leur recours contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48884C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2023 par la société à responsabilité limitée

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48946C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né lede nationalité afghane au lieu de celle d’(A), né leAvant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à intervenir dans l’instance introduite par le recours en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49231C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leAfghanistan), déclarant être accompagnée de ses enfants mineurs (D), née leannulation d’une décision du

En 2012 ou 2013, vous auriez par ailleurs été sélectionné par l’Etat libyen pour être envoyé en Grande-Bretagne pour des études d’aviation.rapport d’entretien) et contre l’avis de vos parents.Après » (p. 8 du rapport d’entretien), votre professeur vous aurait expliqué qu’il existerait la possibilité de partir faire des études en Grèce.Ces études auraient été

tendant à l’annulation d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 8 décembre 2017 1) ayant constaté l’existence d’une action de concert non divulguée concernant la société anonyme cotée ...en violation des dispositions de la loi sur les offres publiques d’acquisition, 2) ayant rejeté l’approbation de l’offre publique d’

avant d’informer Monsieur ... qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 à condition de lui faire parvenir divers documents.En droit, le demandeur reproche, tout d’abord, au ministre une méconnaissance de l’article 75, paragraphes

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.La hauteur de la prime d'astreinte est

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.En ce qui concerne la demande en obtention

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49274C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 août 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leL'original ou une copie certifiée conforme d'un extrait récent du casier judiciaire dans le chef de Monsieur