Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 46464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 septembre 2021 par la société à responsabilité limitée Harvey SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/57 du 5 mars 2021 du directeur de l'

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/46 du 5 mars 2021 du directeur de l'

du rôle, le déclara justifié quant au fond et réforma partant ladite décision en ce sens que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015, 2016 et 2017, tous émis le 10 juin 2020, sont à annuler pour vice de procédure, renvoya l’affaire

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47814C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,représentée

A la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contributions directes émit, en date du 14 août 2019, à l’encontre de la société (CD) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, les bulletins rectificatifs de l’impôt sur

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Sociétés de Luxembourg sous le ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2021, 2) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des bulletins de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47497C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 20 mai 2022, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 46870 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45030 du rôle et déposée le 25 septembre 2020 au greffe du tribunal

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara nonEn date du 20 juin 2016, le bureau d'imposition Sociétés 6 de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45623 du rôle et déposée le 8 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 45624 du rôle et déposée le 8 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juillet 2022 par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 46506 du rôle et déposée le 21 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Wassenich Law SARL, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des

Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », émit en date du 19 février 2020 la décision N°... concernant la participation directe au produit de l’impôt commercial communal perçu en 2019 par ... et l’affectation au Fonds de dotation global des communes, ladite décision étant libellée comme suit :Par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48366C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2023 par Maître Joakim-Antoine CHARVET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (B) S.A., établie et ayant son siège social à L-immatriculée au registre de commerce et des sociétés

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescertaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au