Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs précisent encore que dans cette même convention aurait été fixée une « Fronttaxe » qui serait due en cas de délivrance d’une autorisation de construire ou de vente des terrains, et dont un tiers aurait d’ores et déjà été payé par compensation avec la valeur des emprises cédées à la commune.

détention courtes des immeubles cédés.

que les demandeurs entendent voir considérer comme ayant constitué leur résidence principale, auraient été acquis par ces derniers avec une clause de revente indiquant explicitement leur intention de ne pas vouloir garder les immeubles litigieux à long terme, voire en tant que logement familial, lesdits immeubles ayant en effet été cédés trois ans après leur

Considérant que le prix d'acquisition des terrains cédés par l'associé à la réclamante s'élève dès lors à (232.041,75 + 2.087,39) x 17,62/34,62 = 119.161,05 euros ;

de ... qui réaliserait ainsi « un beau bénéfice » pour des terrains qui ont dû lui être cédés par l’appelante en sa qualité de promoteur du PAP «

Ils sont devenus de la sorte, pour ce qui concerne les biens et droits ainsi cédés, les ayants cause des sociétés ... et ... et leurs intérêts pour voir réaliser le projet de construction concordaient indubitablement.

question peuvent être librement cédés par ceux-ci à leurs deux fils suivant le mécanisme juridique par eux jugé être le plus opportun, sans que toutefois cette opération effectuée 5 années plus tard ne puisse, en quelque sorte rétroactivement, voir requalifier le transfert dans le patrimoine ainsi effectué, pour le surplus souhaité par les intéressés et

Par rapport au jugement entrepris du 8 juin 2011, l’appelante considère que les premiers juges auraient admis à juste titre le principe de l’absence d’une relation économique entre les intérêts courus du chef de l’emprunt en cause et les revenus exonérés à partir du moment où les actions de la société ... avaient été cédées et le prix de cession encaissé,on

fonds de commerce cédés par ces sociétés conformément aux conventions susvisées du 9 avril 2001.au cours de l’année 2001 sont à qualifier comme parties du prix d’acquisition des biens de l’actif investi constitué par les fonds de commerce cédés par ces sociétés conformément aux conventions susvisées du 9 avril 2001,

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En l’espèce, force est de constater que les opérations en question ne constituent pas des opérations isolées, mais au contraire des opérations répétitives et fréquentes, le directeur ayant à ce sujet à juste titre relevé tant leur nombre relativement important que leur fréquence, résultant de période de détention courte des immeubles cédés.

actions au porteur de cette société pourraient être cédées n’importe quand par la tradition réelle sans qu’un nouvel actionnaire ne soit tenu d’en informer ladite société, entraînant que le reproche lui fait par le bureau d'imposition d’un défaut de collaboration relèverait du non-sens.

notamment par la convention transactionnelle du 7 avril 2006, que celui-ci était propriétaire pour partie, à titre personnel, du logiciel informatique « Gesper-salaire » et qu’il a cédé l’intégralité de ses droits sur ce logiciel pour un montant de 221.312 euros HTVA, de même qu’il était propriétaire de 312 actions dans le capital de MMM s.a., cédées dans le

véhiculés notamment à travers les sociétés ... respectives portant ces mêmes majuscules ont été entretemps cédés à d’autres propriétaires investisseurs, fait vérifié en ce que les sociétés ...Considérant que l’évolution du dossier ci-avant décrite en ce qu’actuellement 3 îlots – A, B et D – ne se trouvent plus entre les mains des sociétés ..., mais ont été

d’épuration, - les fondations de l’immeuble empiétant sur le terrain appartenant à la commune, - l’exigüité du trottoir auprès de l’embouchure de la rue « am Eck », - les surfaces inutiles cédées à la commune,d’épuration, - les fondations de l’immeuble empiétant sur le terrain appartenant à la commune, - l’exigüité du trottoir auprès de l’embouchure de la

Il résulte cependant des explications - non contestées - fournies par la demanderesse dans sa requête introductive d’instance que la différence de prix pratiquée s’explique notamment par le fait que les terrains acquis par la société consistaient en des places à bâtir comportant la valeur des infrastructures et des surfaces publiques cédées, tandis que les

Il ressort plus amplement du procès-verbal en question que non seulement vous avez acquis et détenu de façon illégale des armes prohibées, mais que vous les avez de surcroît cédées à des personnes non autorisées mineures d’âge.

que les facteurs générateurs de la clientèle, tels l'expérience professionnelle, le savoir-faire médical et la notoriété, ne sont pas susceptibles d'être cédés.La cessation « présuppose la vente simultanée des bases essentielles de l'exploitation ou de la partie d'exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l'exploitation