Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 29 janvier 2002 par laquelle chacune des parties à l’instance a été autorisée à prendre un mémoire supplémentaire à déposer au greffe du tribunal pour le 18 mars 2002 au plus tard ;Vu le mémoire supplémentaire

N° 14835 du rôle Inscrit le 25 avril 2002Audience publique du 13 novembre 2002 ================================Vu la requête déposée le 25 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agricultrice, et de Monsieur ..., agriculteur, les

N° 14597 du rôle Inscrit le 21 février 2002Audience publique du 4 novembre 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2002 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à

N° 14681du rôle Inscrit le 13 mars 2002Audience publique du 14 octobre 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14681 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mars 2002 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’

Numéro 13439 du rôle Inscrit le 11 mai 2001Audience publique du 7 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13439 du rôle et déposée le 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., professeur, et de Madame ..., professeur,

N° 14499 du rôle Inscrit le 28 janvier 2002Audience publique du 17 juillet 2002 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14499 et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2002 par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur

N° 14514 du rôle Inscrit le 29 janvier 2002Audience publique du 17 juillet 2002 ============================Vu la requête déposée le 29 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé privé, et de son épouse, Madame ...,

Audience publique du 10 juillet 2002 ===========================Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 15 novembre 2001, portant signification de ce mémoire à la société ... s.à r.l.Vu le mémoire en duplique déposé au nom de l’administration communale de Hobscheid au greffe du tribunal administratif en date du 9 janvier

Audience publique du 12 juin 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2001 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bissen ;16 mai 2001 ayant sensiblement le même objet que celle

Audience publique du 15 mai 2002Vu l’acte de reprise d’instance de Monsieur ..., ingénieur diplômé, demeurant à L2680 Luxembourg, 6, rue de Vianden, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de Mademoiselle ..., née le 7 mai 1955 à Luxembourg, demeurant à Kehlen, héritière unique defeu Monsieur ..., signifié suivant exploit KREMMER des 14 et 15 mars

Audience publique du 15 mai 2002 ============================tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir délivrée le 29 mai 2001 par le bourgmestre de la commune de ... à MonsieurOuï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mai 2002.Considérant que par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 août 2001,

Numéro du rôle :14613 C Inscrit le 26 février 2002Audience publique du 14 mai 2002jugement entrepris du 17 janvier 2002, no du rôle 12617)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 février 2002 par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, au nom decontre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal du tribunal

Audience publique du 17 avril 2002 ==============================tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 10 mai 2001 portant refus de leur délivrer l’autorisation sollicitée pour le réaménagement de la marge de reculement de leur maison sise à l’adresse prédite ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 14 mars 2002 ==============================Ladite décision du bourgmestre de la commune de Manternach indique encore ce qui suit : « D’après l’article 4.2 les constructions sont implantées dans une bande de 15 mètres de profondeur parallèle et distante de 5 mètres de l’alignement de la rue.Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que

Numéro 13440 du rôle Inscrit le 14 mai 2001Audience publique du 7 février 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de

Vu les articles 11, 12, 15 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En ce qui concerne la demande subsidiaire basée sur les articles 15 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999, force est de constater que l’article 15 vise également, spécifiquement, les recours dirigés contre les actes

Maître Pascale HANSEN, pour la requérante, ainsi Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, pour l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2019.Or, en l’espèce, la requérante se borne à affirmer que l’exécution immédiate de l’autorisation de

Par courrier du 16 avril 2014, l’avocat de la société ... s’adressa à nouveau au bourgmestre pour souligner que la demande de sa mandante ne daterait pas du 23 décembre 2013, mais du 13 juin 2013, et pour prendre position par rapport aux demandes complémentaires telles que figurant dans le courrier précité du bourgmestre du 4 mars 2014.Eu égard à ce qui

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Steinfort ;installation d’une grande fenêtre latérale permettant aux époux XXX-XXX d’avoir une vue directe

Il convient de rappeler à titre liminaire, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àSi les