Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37675 du rôle Inscrit le 15 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., représentée par son gérant actuellement en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2016 ;Par courrier du 9 mai 2015, complété par un courrier du 6 octobre 2015, Monsieur ....., déclarant agir «Par décision du 7 décembre 2015, notifiée à Monsieur ..... par courrier daté au 15 décembre 2015 et expédié le 21 décembre 2015, le ministre

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi, en remplacement de Maître Faruk Durusu, et Maître Charles Hurt, en remplacement de Maître Anne Ferry, et Madame le délégué du gouvernement Madame Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2017.Lors de sa séance publique du 11 mai 2015, le

1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg relatif aux « ensembles sensibles » et ayant déclaré recevables mais nonVu le

1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg relatif aux « ensembles sensibles » et ayant déclaré recevables mais nonVu le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2017 au nom des intimés, MonsieurVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2017 au nom des intimés, MonsieurLe magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry DE RON, Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick

Audience publique du 22 mai 20171) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg ;2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 mars 2015 portant approbation de la prédite

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux

Vu le mémoire en duplique déposé le 18 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg au nom de la société anonyme ....., lequel mémoire fut notifié en date du 17 mai 2016 au mandataire de Monsieur .....Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2016 ;numéro EAU/

tendant à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de Mersch opposée le 7 mai 2015 à la demande en démolition partielle d’une maison d’habitation sise à L-construction d’une maison à plusieurs logements », le bourgmestre, par une décision du 7 mai 2015, refusa d’y faire droit dans les termes suivants :Par requête déposée au greffe du

Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Jungers, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de Monsieur ..... et consorts et de l’Etat du

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juillet 2016 (n° 36628 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 21 mai 2015 ayant refusé l’autorisation pour la construction d’une ferme avicole aux fins d’élevage dePar

Par courrier du 15 juin 2015, le bureau d’architecteJe me permets de revenir par la présente à votre estimée du 15 juin 2015 par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ... sàrl, l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro ...et sis aux abords de la rue ....Pour ce

Il convient à ce propos de relever que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés1, l’intérêt à agir plus particulièrement ne

tendant à l'annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 21 mai 2015 ayant refusé l'autorisation pour la construction d'une ferme avicole aux fins d'élevage de poules ;introduite à la requête de Monsieur .... contre la décision du bourgmestre de la commune de Reckangesur-Mess du 21 mai 2015, à produire un mémoire à déposer

Monsieur ... adressa le 15 juin 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder, dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation pour changer l

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2015 par Maître Christian Biltgen au nom de la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., de Monsieur ..., ainsi que de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., lequel mémoire fut notifié en date du 21 mai 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administrationVu le

Audience publique du 2 mai 201612 juin 2002, n° 13063 du rôle, Pas. adm.L’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée4 : s’agissant plus particulièrement d’un voisin introduisant un recours contre une autorisation de construire, le juge doit ainsi rechercher si la construction est

Le 15 juin 2015, la société ... aurait introduit une première demande d’autorisation de construire une station-service sur ladite parcelle, demande ayant essuyé un refus de la part du bourgmestre de la commune de Hesperange au vu de la hauteur prétendument excessive d’un mur de soutènement, ce refus faisant actuellement l’objet d’un recours contentieux.Le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de la société ..., ainsi qu’au mandataire de la partie