Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41270,Le 15

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. N° du rôle 41142 Inscrit le 14 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2018 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Audience publique du 16 mai 2018Le 19 novembre 2015, ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Audience publique du 16 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2018 ;Vous auriez dénoncé ce fait à une patrouille de police, mais celle-ci vous aurait répondu qu’elle serait déjà occupée et pas compétent pour cette affaire.Elle ne serait pas rentrée dans votre maison, mais vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Audience publique du 15 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandra CORTINOVIS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2018.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Audience publique du 15 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2018 ;ressortirait des déclarations de Monsieur ... que sa fuite et son sentiment d’insécurité seraient liés à des menaces de « vengeances » lui adressées de la part de voleurs de vaches qui auraient été condamnés au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Lybie), tous deux de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Italie, commeAux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Darfour, Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.traitement de la demande de protection internationale présentée par la requérante, mais la France, la France ayant d’ailleurs accepté en date du 12 janvier 2018 la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Numéro 40634C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40634C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurEn effet, le 27 décembre 2002, votre oncle paternel,Votre famille aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Le 16 novembre 2017, les autorités allemandes confirmèrent la reprise en charge des consorts .... par un courrier daté au 15 novembre 2017.Par courrier du 15 décembre 2017, le délégué du gouvernement invita Maître Quraishi à se prononcer sur une éventuelle radiation du recours en annulation introduit en date du 11 décembre 2017 contre la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. En effet, le 27 décembre 2002, votre oncle paternel, ... ... aurait tué son voisin, Monsieur ...car celui-ci lui aurait coupé l'électricité.mais elle aurait refusé.Après que vous seriez resté dans cette maison un certain temps, votre oncle serait revenu à ... pour travailler, mais aurait été obligé de tirer en l'air avec son arme car une personne non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2017 (n° 37796 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mai 2017 (no 37796 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Le 7 avril 2015, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ciaprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Madame, vous déclarez que le 29 janvier 2002, un dénommé ...aurait tiré sur votre père, qui aurait décidé de se venger.Vous auriez voulu dénoncer cet événement à la police, mais : « Le policier nous a répondu qu'il ne pouvait rien faire car je n'ai pas été violée par cette personne » (p. 4/9 du rapport de votre entretien, Madame).seraient pas liés à un des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017.Le 27 janvier 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2017.Le 20 août 2015, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. N° 37882 du rôle Inscrit le 9 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37882 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 5 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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