Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;Le 24

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;catégories A ou C, telles que décrites dans la brochure intitulée « régularisation du 15.3 au

Justice du 30 décembre 2002, confirmée sur recours gracieux le 21 mai 2003, leur refusant l'entrée et le séjour dans le cadre d'une demande afférente déposée dans le cadre de la procédure dite de régularisation initiée par le gouvernement;Par décision conjointe des ministres de la Justice d'une part et du Travail et de l'Emploi d'autre part, du 30 décembre

vu le mémoire en réponse déposé le 2 mai 2003 par Maître Guy Thomas pour le compte de ...;Ledit jugement a reçu en la forme et déclaré non fondé le recours en annulation dirigé par ... contre une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2001 portant refus d’accorder l’autorisation de séjour sollicitée le 25 octobre 2001 et contre la décision

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée en date du 4 novembre 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement

N° 15873 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2003 par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 17 février 1968, de nationalité yougoslave, demeurant

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Par décision du 18 novembre 2002, le ministre de la Justice refusa

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;En date du 14 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg auprès du ministre de la Justice.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück à la date du 9 mai 2003.le ministre de la Justice prit une décision de refus à la date du 18 janvier 2002, confirmée sur recours gracieux le 12 juin 2002.Le refus est motivé par le fait qu’un arrêté de refus d’entrée et de séjour à été pris

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück à la date du 9 mai 2003.le jour même de son refoulement vers le Maroc à la date du 15 mars 2001, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à ..., au motif qu’il se trouvait en séjour irrégulier au pays, qu’il était en défaut de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, portant refus d’une autorisation de séjour dans son chef ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2003 par Maître Michel KARP au nom de Monsieur ...

Numéro 15705 du rôle Inscrit le 6 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15705 du rôle, déposée le 6 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision

Numéro 15374 du rôle Inscrit le 19 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15374 du rôle, déposée le 19 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une

Audience publique du 22 mai 2003 ===============================les deux de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à BIH-72220 Perovici (Zavidovici), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 juillet 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une

N° 15719 du rôle Inscrit le 12 décembre 2002Audience publique du 21 mai 2003 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., né letous de

Audience publique du 20 mai 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2003 par Maître Aloyse May, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia Ferrante, avocate, au nom d’..., né leà Bérane (Monténégro/ex-Yougoslavie), demeurant à L-4280 Esch-sur-Alzette, 56, rue Prince Henri, de son recours en annulation d’une décision

Audience publique du 12 mai 2003Sur base dudit mariage, une première autorisation de séjour datée au 12 septembre 2001 a été délivrée à Madame ... jusqu’au 31 août 2002.Suivant courriers de son mandataire des 23 août et 2 octobre 2002, Madame ... sollicita la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour d’une durée égale à celle délivrée à son époux,

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 8 MAI 2003Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,ont demandé l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 29

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 8 MAI 2003Par requête inscrite sous le numéro 14976 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2002 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch,ont demandé l’annulation d’une décision émanant du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2003de son recours en annulation d’une décision conjointe des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 1er juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du 31 juillet 2002, rendue à la suite d’un recours gracieux introduit