Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Arnaud Ranzenberger et de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller du 18 juin 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020.Le 29 mars 2018, Monsieur ...,

internationale, pour s’y être vu délivrer une carte de séjour valable du 7 mai 2018 au 4 août 2018 et, enfin, pour y avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté de la préfecture de la Moselle du 13 octobre 2019, notifié le même jour.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19

Audience publique du 15 juin 2020confirmé par arrêt de la Cour administrative du 30 avril 2002, inscrit sous le numéro 14530C du rôle.Par courrier du 12 mai 2016, remis en mains propres à l’intéressée le 15 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il

Audience publique du 6 mai 2020auriez pris la fuite mais des gens vous auraient intercepté, insulté et battu.Vous seriez tombé malade mais vous auriez eu l’occasion de vous échapper de prison.Belgique, mais vous seriez arrivé au Luxembourg.En conséquence, il devrait être retenu que les actes de persécution que le demandeur a invoqués seraient non seulement

Audience publique du 5 mai 2020tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2018 portant refus de séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction de territoire ;Par déclaration du 5 mai 1994, le demandeur déclara son arrivée en tant que travailleur salarié à l'administration communale de la Ville de

Audience publique du 4 mai 2020A cette occasion, Monsieur ... déclara s’être vu accorder une protection internationale en Allemagne, mais que son titre de séjour avait expiré.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et

Le 22 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Numéro 43796C du rôle Inscrit le 15 novembre 2019Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43796C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Géorgie), de nationalité géorgienne,

J’ai l’honneur de me référer à votre demande citée sous objet.Je vous prie dès lors de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais la preuve effective de son départ.d’une situation déjà existante lors de la première ordonnance, mais doivent s’être produits après la première décision et ainsi traduire une évolution de la situation à la base du

italiennes avaient tacitement accepté en date du 6 mai 2019 la demande de reprise en charge leur adressée, courrier auquel ces dernières répondirent néanmoins en date du 7 mai 2019 en demandant d’organiser le transfert de Monsieur ... vers Venise.Le 24 mai 2019, Monsieur ... fut remis en liberté.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de

ivoirienne, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 (n° 41971 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar

La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez précédemment introduit des demandes de protection internationale en France en date du 22 novembre 2016 et en date du 9 février 2018, en Suisse en date du 3 mai 2018 et en Allemagne en date du 31 janvier 2019.En l’espèce, il ressort des résultats du 27

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank KESSLER et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Vous présentez votre passeport

Les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018, Madame ... fut entendue par un agent de la direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son époux fut auditionné, quant à lui, les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018.En mains le rapport du

Les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018, Madame ... fut entendue par un agent de la direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son époux fut auditionné, quant à lui, les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018.En mains le rapport du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’

Par décision du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », notifia à Monsieur ... en mains propres un arrêté ordonnant sonToujours le 29 mai 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Une recherche dans la base de données EURODAC a révélé que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg, en Allemagne et aux Pays-Bas en date des 9 mai 2016, respectivement 15 août 2016 et 17 septembre 2016.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le

Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 7 mai 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge par écoulement du délai prévu par le règlement Dublin III.7 mai 2019, les autorités italiennes informèrent leurs homologues luxembourgeois des modalités de transfert de Monsieur ....En mains également le courrier de

En date du 26 novembre 2001, les époux ... introduisirent une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, qui fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 28 avril 2002.Le recours gracieux formé par courrier du 29 avril 2002 fut également rejeté par décision du ministre de la Justice du 10 mai 2002.contentieux