Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Numéro 43796C du rôle Inscrit le 15 novembre 2019Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43796C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Géorgie), de nationalité géorgienne,

J’ai l’honneur de me référer à votre demande citée sous objet.Je vous prie dès lors de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais la preuve effective de son départ.d’une situation déjà existante lors de la première ordonnance, mais doivent s’être produits après la première décision et ainsi traduire une évolution de la situation à la base du

italiennes avaient tacitement accepté en date du 6 mai 2019 la demande de reprise en charge leur adressée, courrier auquel ces dernières répondirent néanmoins en date du 7 mai 2019 en demandant d’organiser le transfert de Monsieur ... vers Venise.Le 24 mai 2019, Monsieur ... fut remis en liberté.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de

ivoirienne, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 (n° 41971 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar

La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez précédemment introduit des demandes de protection internationale en France en date du 22 novembre 2016 et en date du 9 février 2018, en Suisse en date du 3 mai 2018 et en Allemagne en date du 31 janvier 2019.En l’espèce, il ressort des résultats du 27

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank KESSLER et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Vous présentez votre passeport

Les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018, Madame ... fut entendue par un agent de la direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son époux fut auditionné, quant à lui, les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018.En mains le rapport du

Les 14 septembre 2017 et 7 mai 2018, Madame ... fut entendue par un agent de la direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son époux fut auditionné, quant à lui, les 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le 14 mars 2018.En mains le rapport du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’

Par décision du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », notifia à Monsieur ... en mains propres un arrêté ordonnant sonToujours le 29 mai 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Une recherche dans la base de données EURODAC a révélé que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg, en Allemagne et aux Pays-Bas en date des 9 mai 2016, respectivement 15 août 2016 et 17 septembre 2016.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le

Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 7 mai 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge par écoulement du délai prévu par le règlement Dublin III.7 mai 2019, les autorités italiennes informèrent leurs homologues luxembourgeois des modalités de transfert de Monsieur ....En mains également le courrier de

En date du 26 novembre 2001, les époux ... introduisirent une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, qui fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 28 avril 2002.Le recours gracieux formé par courrier du 29 avril 2002 fut également rejeté par décision du ministre de la Justice du 10 mai 2002.contentieux

En date des 26 février, 19 avril et 30 mai 2018, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.tandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Vous présentez votre passeport ainsi que ceux de votre famille, tous munis d’un visa émis par les autorités espagnoles valable du 1er septembre 2016 au 15 octobre 2016.Son licenciement ne relèverait, dès lors, pas du champ d

et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu l’ordonnance présidentielle du 3 mai 2019, n° 42758 du rôle ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Audience publique du 5 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2019. ___________________________________________________________________________En date du 10

Audience publique du 15 mai 2019Lors de la comparaison des empreintes digitales de Monsieur ... la base de données EURODAC a relevé qu’il a déposé une demande de protection internationale en Suisse et en Allemagne en date des 15 juin 2015, respectivement 4 avril 2018.Le 15 mars 2019, le ministre pria la Police Grand-Ducale de procéder au signalement national

Audience publique du 6 mai 2019tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 29 juillet 2005,