Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...de représenter la société à l’égard des tiers (§ 103 AO), que la

N° 41186 du rôle Inscrit le 25 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2018 par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 41325 du rôle et déposée le 19 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L- ..., ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 mai 2018 du directeur de

contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2017 (n° C 23406 du rôle) ayant statué sur les mérites d’une réclamation introduite le 21 avril 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 et 2014 émis le 18 janvier 2017 à son encontre, au fond l’a déclaré partiellement justifié et a partantVu le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Considérant en outre que si un bulletin ayant fixé une cote d'impôt égale à zéro avait de surcroît reconnu une perte dans le chef du réclamant, la réclamation n'aurait pas été admise contre tel bulletin, mais seulement contre un bulletin futur

lesdites déclarations sur différents points et à verser les pièces justificatives y afférentes, à savoir notamment certains contrats de leasing ou encore des certificats de scolarité de leur fille, tout en précisant que « me référant au rapport du Service de Révision concernant la vérification des années 2006 à 2008, je vous invite à revoir vos déclarations

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 26 avril 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition Sociétés Diekirch en date du 15 mai 2017 ;Le juge-rapporteur

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision réputée avoir été prise « en matière gracieuse » par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 janvier 2018 « rejetant la demande datée du 6 octobre 2017, introduite le 2 novembre 2017, concernant le refus d’examiner la déclarationI have

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, émis le 11 mai 2016, et 2013, émis le 1er février 2017 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2018 par Maître Virginie BROUNS au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ...Vu l’avis du tribunal administratif du 7

Audience publique du 29 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2018 par Maître Christian ROLLMANN au nom et pour compte de Monsieur ...désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 12

N° 41161 du rôle Inscrit le 18 mai 2018Audience publique du 23 mai 2019Vu la requête, inscrite sous le numéro 41161 du rôle et déposée le 18 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen S.A., étabie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et

Audience publique du 22 mai 2019Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 au plus

de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Par conséquent, je suis au regret de vous informer que conformément à l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 précitée, je me vois dans l’obligation de vous infliger une amende administrative fiscale de ...La Cour tient d’abord à rappeler qu’à

impôt commercial communal de l’année 2014 et contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, tous émis le 17 mai 2017 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé par la société en commandite simple Allen & Overy SECS,

et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 29 mai 2017 en matière d’échange de renseignements, le tribunal s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, ayant reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme et l’ayantdéclaré

la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Dans son jugement du 26 juin 2018, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, mais reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme.évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par

Contributions directes en date du 12 mai 2014 ;Le 12 mai 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 par Maître Roland Michel, pour le compte de la demanderesse ;En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

qu'il n'est pas lié par les moyens invoqués le cas échéant par le réclamant (§ 243, alinéa 2 AO), mais a le devoir de procéder d'office à un réexamen intégral de la cause (§ 243, alinéa 1er AO), tant en faveur qu'en défaveur du contribuable ;mais seulement dans la mesure où ces impôts étrangers n'ont pu être imputés sur l'impôt luxembourgeois correspondant

En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deVu